Accidents de la route et autres transports

L’indemnisation des accidents de la route fait l’objet d’une application spécifique des règles en matière de responsabilité. Pour permettre aux personnes qui subissent des dommages d’être indemnisées quelque soit les circonstances, la loi a mis en place le système d’assurance obligatoire pour les automobilistes et un système de responsabilité quasi automatique dans certains cas. Cette section traite du cas spécifique de l’indemnisation des accident de la route et des transports, la manière dont la loi instaure n système de responsabilité et les conditions pour en bénéficier.

 

 

 

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