Accidents de la route et autres transports
Lindemnisation des accidents de la route fait lobjet dune application spécifique des règles en matière de responsabilité. Pour permettre aux personnes qui subissent des dommages dêtre indemnisées quelque soit les circonstances, la loi a mis en place le système dassurance obligatoire pour les automobilistes et un système de responsabilité quasi automatique dans certains cas. Cette section traite du cas spécifique de lindemnisation des accident de la route et des transports, la manière dont la loi instaure n système de responsabilité et les conditions pour en bénéficier.