Qui est chargé d'indemniser la victime d'un accident de la route ?




La loi qui indemnise les victimes d’accidents de la route s'applique aux victimes d'un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur.

En cas de collision avec un tiers, les conducteurs peuvent être indemnisés sauf s'ils ont commis une faute. La faute limitera ou exclura l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis. Lorsqu'ils sont seuls responsables de l'accident (par exemple, une collision avec un arbre), ils ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une assurance spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile de la clause « garantie individuelle conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation sera limitée au capital prévu dans le contrat d'assurance.

En ce qui concerne les autres victimes, on distingue les victimes directes des victimes indirectes. Les victimes directes sont les passagers, les piétons et les cyclistes. Ils sont indemnisés dans tous les cas. On ne peut leur reprocher une faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et qu’elle a été la cause exclusive de l'accident. Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être reprochées. Les victimes indirectes sont le conjoint et les enfants qui ont subi un préjudice lorsque l’époux ou le père a été tué dans l’accident. Les préjudices invoqués doivent être personnels, directs, certains et licites.

C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) garantit l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (il a pris la fuite) ou s’il n’est pas assuré.

Les dommages indemnisables sont les dommages matériels et les dommages économiques et financiers. Tout d’abord, les dommages matériels. Ces sont les dommages matériels du véhicule accidenté (les réparations), les dommages vestimentaires (les vêtements endommagés ou les objets perdus dans l'accident). Ensuite, les frais restés à charge. Ce sont les frais qui trouvent leur cause dans l'accident, comme les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle ; les dépassements d'honoraires de chirurgien ; les frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux ; les frais d'annulation de voyage ; ou encore les frais d'inscription à un stage dont la victime n’a pu profiter du fait de l’accident.

Enfin, les dommages corporels. Les préjudices ne pourront être déterminés et indemnisés qu’à partir de la date de consolidation des blessures. L’état est consolidé lorsque malgré les soins, les lésions ne régressent plus et qu’elles prennent un caractère permanent de telle sorte que la situation n’est plus susceptible d’amélioration. La consolidation implique automatiquement la fin du versement des indemnités journalières. L’incapacité permanente partielle (IPP) appelée aussi déficit fonctionnel permanent (DFP) ou atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) est évaluée sous la forme d'un pourcentage d'incapacité. Ce taux correspond aux séquelles laissées par l'accident : perte de la vision, perte de l'usage d'une main, boiterie, difficultés de déplacement,... L'indemnisation varie en fonction de l'importance du taux d'incapacité (de 1 à 100%) et de l'âge de la victime. Il n’existe pas de barème légal d'indemnisation. Ce sont les juges qui apprécient cette indemnisation au cas par cas. L'indemnisation de la douleur se fait selon une gradation de 1 à 7 (1 correspond à « très léger », 2 à « léger », 3 à « modéré », 4 à « moyen », 5 à « assez important », 6 à « important » et 7 à « très important »). La gradation varie en fonction de la nature des blessures, du nombre d'intervention chirurgicales, de la durée d'hospitalisation et de l'importance de la rééducation fonctionnelle. On indemnise aussi le préjudice esthétique, le préjudice moral des proches de la victime, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel. Des aides techniques et humaines peuvent être accordées à la victime.

Au titre des dommages économiques et financiers, on indemnise l’incapacité de travail et le préjudice économique professionnel. Les médecins déterminent une période pendant laquelle la victime qui est en soins est considérée comme ne pouvant pas reprendre son activité professionnelle. L’indemnisation porte sur les gains manqués ou perdus (perte de salaire ou de revenus). Aussi, les séquelles peuvent empêcher la reprise de l'activité professionnelle antérieure ou réduire la capacité de travail. L’indemnisation porte sur la perte de revenus. Par exemple, il peut s’agir d’une perte de contrats ou encore d’une embauche devenue impossible.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale. L'assureur du véhicule du responsable doit informer la victime qu’elle peut obtenir la copie du procès verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et qu’elle peut se faire assister par un avocat et d’un médecin (en cas d'examen médical). Dans l'attente de la consolidation des blessures, l'assureur doit verser des provisions à la victime dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Ces provisions sont destinées aux frais engagés, à la perte de revenus et au préjudice corporel prévisible. Si les provisions versées par l'assureur sont insuffisantes ou si l'assureur tarde à en proposer, il faut alors s'adresser à un avocat pour qu'il saisisse le juge des référés. Après l'accident, la victime est convoquée par le médecin conseil de l'assureur du responsable. L’examen permet de déterminer l'évolution de l’état, les conditions de vie et les séquelles prévisibles. Cet examen conditionne souvent le versement de provisions. Il est possible de refuser cet examen et demander un examen en présence de son médecin conseil ; dans ce cas, on dit que l’examen médical est contradictoire.

L'indemnisation définitive des préjudices n’intervient que lorsque l’état est consolidé. L’offre d’indemnisation de l’assureur doit intervenir dans les cinq mois de la consolidation dès lors qu'il en a été informé. La consolidation est constatée soit par un examen médical contradictoire entre le médecin conseil de l'assureur et le médecin conseil de la victime, soit par l'expert médecin désigné par le tribunal. Si l’état de la victime s’aggrave après l’indemnisation, la victime a droit à une nouvelle indemnisation. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise amiable ou judiciaire. Elle déterminera le lien entre l’aggravation du dommage et l’accident et elle détaillera les éléments d'aggravation du dommage. La victime dispose d’un délai de dix ans à compter de l’apparition de l’aggravation pour demander réparation.

En ce qui concerne l’indemnisation matérielle du véhicule endommagé, il faut distinguer si le conducteur a souscrit ou non une garantie tous risques. En cas d’accident responsable sans garantie tous risques, il n’y aura aucune indemnisation possible si le conducteur est responsable. Si le conducteur a une garantie tous risques, un expert désigné par l’assureur estimera le montant des frais de réparation. Il faudra payer une franchise. La franchise est une somme d’argent forfaitaire qui n’est pas prise en charge dans le cadre d’un contrat d’assurance en cas de dommage. En cas d’accident non responsable et sans garantie tous risques, l’indemnisation dépendra du montant des réparations estimés par l’expert. Si le prix est inférieur ou égal à 7 622,45 euros hors taxe, l’assureur réclamera à l’assureur du responsable de l’accident une indemnisation. La voiture sera alors réparée sans avoir à payer une franchise. En cas d’accident partiellement responsable sans garantie tous risques, les assureurs se partagent les frais.

Si le véhicule n’est pas réparable, l’assurance donne une somme qui correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu en occasion avant le sinistre. On peut avoir recours à l’indemnité d’immobilisation si l’on n’est pas responsable de l’accident. L’assureur prend alors en charge une partie des frais de location d’un véhicule, ou bien, tant que la voiture n’est pas réparée, l’assureur verse une indemnité forfaitaire estimée par un expert. Aussi, il est possible d’obtenir le remboursement de la carte grise si la parie adverse est responsable de l’accident. Les accidents de la route peuvent être portés devant une juridiction pénale lorsque des infractions sont à l’origine d’un accident. Il en est ainsi en cas de conduite en état d’ébriété, du franchissement de la ligne blanche, d’une vitesse excessive, de l’inobservation d’un feu rouge,… Il n’y aura alors pas d’indemnisation possible.

Si l’accident de la route a lieu à l’étranger, en général, la législation locale s’applique pour déterminer les responsabilités et les dommages subis. La loi française s’applique si aucun étranger n’a joué un rôle dans l’accident. Il faut déclarer l’accident à l’assureur dans les cinq jours (sauf impossibilité majeure) par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut préciser entre autres le lieu de l’accident, la date et les circonstances de l’accident. L’évaluation de l’indemnisation variera selon les Etats. Il faut conserver tous les justificatifs des dépenses engagées comme les factures de réparation, les certificats médicaux,… Il peut exister une limite de responsabilité ; dans ce cas, le responsable de l’accident ou son assureur n’indemniseront la victime que jusqu’à un montant fixé par la loi locale.

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