Quelles sont les victimes qui peuvent prétendre à indemnisation ?




Les victimes des dommages :
Les victimes ordinaires sont toutes les victimes d'accidents de la circulation, qu'il s'agisse de piétons, de cyclistes, de passagers dans une voiture ; il peut également s'agir du conducteur de la voiture victime de l'accident, mais il sera traité moins favorablement que les autres. Sont intéressées les victimes directes de l'accident, comme les victimes indirectes, subissant un préjudice « par ricochet » (proches parents...).

Les victimes transportées en vertu d'un contrat :

La loi précise que les dispositions sur l'indemnisation s'appliquent aux personnes transportées en vertu d'un contrat : c'est une situation tout à fait originale, puisque l'on fait jouer des textes de nature délictuelle dans une situation contractuelle. De plus, il faut préciser qu'il s'agit des personnes victimes d'accidents de la circulation. Aussi les personnes transportées en vertu d'un contrat de transport maritime ou aérien de passagers sont exclues du droit à indemnisation prévu par la loi de 1985. La loi exclut également les personnes transportées par voie de chemin de fer, sauf dans l'hypothèse particulière de l'accident survenu sur un passage à niveau.

S'agissant des victimes conductrices, certes, la loi de 1985 leur est également applicable. Reste que le régime est bien plus défavorable.

Les auteurs du dommage :

Il s'agit essentiellement du gardien ou du conducteur du véhicule. Ces personnes ne pourront pas s'exonérer en invoquant un cas de force majeure. Le conducteur est défini comme étant la personne qui a la maîtrise du véhicule. Cependant, le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien. Néanmoins, certains conducteurs ne sont pas soumis à la loi de 1985.

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