Quels effets pour les tiers transformés en parties ?




Les tiers transformés en parties sont les personnes qui avaient la qualité de tiers au moment de la formation du contrat mais qui ensuite deviennent partie. Ce sont des parties subséquentes.

Il s’agit des ayants cause universel ou à titre universel (héritiers légaux, légataire universel). Ils auront vocation à prolonger la personne du défunt et se substituer à ce dernier dès lors qu’ils auront accepté la succession et deviendront créancier ou débiteur d’obligations. Exceptionnellement, le décès peut mettre fin à la convention. Ce cas de figure peut intervenir si le défunt en a exprimé la volonté ou en fonction de la nature du contrat (contrat d’entreprise ou encore contrat de mandat).

Il peut aussi s’agir des ayants causes à titre particulier des parties (ceux qui surveillent un bien ou un droit déterminé). Une personne qui achète un bien acquiert un droit de propriété ou de jouissance dont le vendeur ou propriétaire de la chose était titulaire. Pour ce qui est des dettes et créances attachées à ce bien, les droits réels attachés au bien se transmettent avec celui-ci et sont opposables à l’ayant cause ; les créances se transmettent avec la chose quand elles en sont indissociables ou en constituent un accessoire (le sous acquéreur d’un bien bénéficie de la garantie contre les vices cachés par exemple) ; les dettes ne se transmettent généralement pas aux ayants cause à titre particulier car on considère qu’ils ne peuvent pas être débiteurs d’une obligation à laquelle ils n’ont pas consenti.

Enfin, il peut s’agir des créanciers chirographaires des parties (créanciers qui ne disposent d’aucune sûreté/garantie, mais ne disposent que d’un droit de gage général). Ils subissent les conséquences des actes de leur débiteur sans que ceux-ci ne les rendent créanciers ou débiteurs eux même. Pour préserver leurs créances, ils peuvent toutefois exercer une action directe, une action oblique ou une action paulienne.

• L’action directe est une action accordée par un texte spécial permettant à un créancier de recouvrer personnellement et directement sa créance dans le patrimoine du débiteur, en exerçant le droit dont dispose ce dernier (par exemple : un bailleur contre un sous locataire, la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable).
• L’action oblique ou indirecte permet à un créancier d’invoquer les créances de son débiteur contre le débiteur de ce dernier, lorsque celui-ci est insolvable ou néglige de le faire lui-même (A, créancier de B lui-même créancier de C, peut demander à C de régler sa dette à B et peut ensuite la saisir).
• L’action paulienne permet à un créancier d’attaquer un acte passé par son débiteur en fraude à ses droits. L’inconvénient de cette action est qu’elle peut profiter aux autres créanciers car le créancier chirographaire n’est pas prioritaire (A, créancier de B, peu demander l’annulation du don que ce dernier a fait à ses enfants). L’acte doit être réel et frauduleux et le créancier doit prouver la fraude du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’un acte à titre onéreux, le créancier doit aussi prouver la complicité du tiers.

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