Qu'est-ce qu'une société sportive ?




Les associations sportives affiliées à une fédération sportive, qui organisent les rencontres sportives à titre onéreux et qui ont un bénéfice financier qui dépasse le seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou qui emploient des professionnels du sportif qui ont un salaire supérieur au chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, ont l’obligation de constituer une société commerciale pour la gestion leurs activités. La société commerciale prendra la forme soit d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), soit d’une société anonyme à objet sportif (SAOS), soit d’une société anonyme sportive professionnelle (SASP). Les associations sportives concernées auront un délai d'un an pour agir à compter de la date à laquelle elles satisfont à cette condition. Toute association sportive qui ne s’y conforme pas sera refusée de la participation aux rencontres sportives mises en place par les fédérations sportives. L’association sportive et la société sportive nouvellement constituée seront ensuite liées par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Elle n’entrera en vigueur qu’après son approbation par le préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège. S’il ne s’y oppose pas dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, elle sera réputée approuvée. Cette convention précisera notamment les informations relatives à l’association et la société commerciale, tel que l’objet de leur activité, leurs obligations ou encore la durée de la convention et les modalités de son renouvellement.

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