Rôle et missions du Conseil de l'Union européenne




Le Conseil de l’Union européenne ou Conseil est le législateur de l'Union avec le Parlement européen. Il délègue l'exécution des actes à la Commission. Il a de nombreuses attributions. Il coordonne les grandes orientations des politiques économiques et sociales des Etats membres. Il conclut des accords internationaux entre l’Union européenne et les pays tiers ou les organisations internationales. Il approuve le budget de l’Union européenne avec le Parlement européen. Il définit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sur la base des lignes directrices arrêtées par le Conseil européen. Enfin, il coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale.

Il est composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel. Chacun des Etats membres occupe la Présidence du Conseil pendant six mois. Pour chaque période de dix-huit mois, les trois Présidences qui sont en exercice à ce moment-là élaborent un projet de programme commun. La Présidence est assistée par le Secrétariat général. Il prépare et assure le bon déroulement des travaux du Conseil. Le Conseil siège à Bruxelles mais il se réunit à Luxembourg pendant les mois d'avril, juin et octobre. Il siège en neuf formations : Affaires générales et relations extérieures ; Affaires économiques et financières ; Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ; Compétitivité ; Coopération dans le domaine de justice et d'affaires intérieures (JAI) ; Transports, télécommunications et énergie ; Agriculture et pêche ; Environnement ; Education, jeunesse et culture.

L'ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le Président. L'ordre du jour définitif est arrêté par le Conseil au début de chaque session. Il est divisé en une partie A et une partie B. La partie A inclut les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat. Dans les domaines sensibles comme la politique étrangère et de sécurité commune, la fiscalité et la politique d'asile et d'immigration, le Conseil se prononce à l'unanimité. Dans la majorité des domaines, il vote à la majorité qualifiée. Le nombre de voix par Etat est fonction de sa population. L’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont 29 voix ; l’Espagne et la Pologne, 27 ; la Roumanie, 14 ; les Pays-Bas, 13 ; la Belgique, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie et le Portugal, 12 ; l’Autriche, la Bulgarie et la Suède, 10 ; le Danemark, l’Irlande, la Lituanie, la Slovaquie et la Finlande, 7 ; Chypre, l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovénie, 4 et Malte, 3.

La majorité qualifiée est obtenue si la décision recueille au moins 255 voix des 345 voix totales soit 73.91% ; si elle est adoptée par une majorité d’Etats et si elle est approuvée par au moins 62% de la population de l’Union européenne. Si une proposition n’émane pas de la Commission, l’adoption d’un acte du Conseil devra recueillir au moins 255 voix, exprimées par au moins deux tiers des membres. Le traité de Lisbonne abandonne le système des voix pondérées. Il prévoit la règle de double majorité : 55 % des membres du Conseil qui comprend au moins quinze d’entre eux et qui représente au moins 65 % de la population de l’Union.

Les délibérations du Conseil ne sont pas publiques sauf s’il s’agit des actes législatifs soumis par la Commission ou des débats sur des questions relatives aux intérêts de l'Union européenne. Tous les actes du Conseil ne sont pas publics. Seuls sont publiés au Journal officiel les règlements, directives et décisions, les accords internationaux conclus par la Communauté et les conventions signées entre Etats membres pour ce qui concerne le premier pilier et les conventions, les décisions-cadres, les décisions et les initiatives des Etats membres pour ce qui concerne le troisième pilier.

Chaque Etat membre de l’Union européenne dispose à Bruxelles d’ambassadeurs qui le représentent et défendent ses intérêts nationaux sur la scène européenne. Ils tiennent des réunions hebdomadaires au Comité des représentants permanents (COREPER). C’est une instance de dialogue et de contrôle politique. Il prépare les travaux du Conseil à l’exception de la plupart des questions agricoles qui sont gérées par le Comité spécial sur l’agriculture. Il est présidé par le représentant du pays qui exerce la Présidence du Conseil. Il veille à la cohérence des politiques et des actions de l'Union européenne et au respect des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de motivation des actes ; des règles qui fixent les attributions des institutions et organes de l'Union ; des dispositions budgétaires ; des règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle. Il effectue un examen préalable de tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil.

Le COREPER est assisté par plusieurs groupes de travail constitués de fonctionnaires des administrations nationales. Il y a deux formations. Le COREPER I est composé des représentants permanents adjoints et il couvre les dossiers à caractère technique. Le COREPER II est composé des ambassadeurs et il traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel.

Rechercher parmi les articles juridiques