Le Conseil constitutionnel est lorgane chargé dassurer le respect de la constitution il sassure que les lois votées par le Parlement sont bien conformes à la constitution, cest le contrôle de constitutionnalité. Il a également la charge dexaminer les traités internationaux.
Les règlements pris par lAssemblée nationale ou le Sénat doivent obligatoirement faire lobjet dun contrôle par le Conseil, pour les lois et les textes internationaux, le contrôle est facultatif, ce sont les autorités habilitées à solliciter le contrôle qui doivent le demander. Peuvent ainsi déférer une loi au contrôle du Conseil constitutionnel le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de lAssemblée nationale ainsi que soixante députés ou sénateurs. Il sagit ici dun contrôle fondé sur un filtre politique puisque lexamen ne peut avoir lieu que si lun des titulaires du droit de saisir le Conseil décide dagir. Par ailleurs cest un contrôle a priori puisquil est réalisé avant la promulgation de la loi.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 la Constitution ouvre la possibilité dun contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2010, prévoient ainsi que lorsquà l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, les juridictions devront procéder à un premier examen de la constitutionnalité des dispositions législatives déférées. Le Conseil constitutionnel ne devrait être amené à se prononcé que sil se pose au Conseil dEtat ou à la Cour de cassation une difficulté particulière. Le schéma devrait donc être le suivant, la juridiction devant laquelle est invoquée linconstitutionnalité doit se prononcer, si elle rencontre des difficultés il lui sera possible de saisir la Haute cour de son ordre de juridiction, à savoir, a Cour de cassation pour lordre judiciaire et le Conseil dEtat pour lordre administratif. A la suite de ce contrôle si la disposition en cause est déclarée inconstitutionnelle elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou à compter d'une date ultérieure fixée par cette décision.
La protection des droits et libertés :
Le Conseil constitutionnel a pour mission de sassurer que toutes les normes prises le soient en conformité avec la Constitution. Mais la Constitution nest pas le seul texte auquel doivent se soumettre les autorités qui édictent des normes. En effet, en plus de la Constitution toute norme nouvelle doit rester conforme à la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyens (elle reprend les principes fondamentaux tels que la liberté, légalité, le droit dexpression etc.) ainsi quau préambule de la Constitution de 1946 (il énonce lui aussi des principes fondamentaux (liberté dassociation droit à la santé, au travail etc.)).
Dans certains cas, le contrôle de constitutionalité est obligatoire, cest le cas pour les règlements pris par lassemblée nationale ou le sénat. Dans dautres il est simplement facultatif, tel est le cas pour les traités internationaux. Une norme qui savère contraire à la Constitution est censurée par le Conseil. Elle peut être censurée totalement ou partiellement, elle peut aussi faire lobjet dune réserve dinterprétation.
Au titre de la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales la Constitution opère des renvois vers certains textes. Elle donne ainsi valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. De cette manière, par le contrôle quopère le Conseil constitutionnel quant à la conformité des lois à la Constitution, le Conseil est aussi devenu le protecteur des droits et libertés des citoyens et le garant de lEtat de droit.
Parmi les droits et libertés protégés on peut citer la liberté dexpression, légalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant limpôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le droit de propriété etc. Le Conseil constitutionnel a également donné valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République énoncés dans le préambule de 1946. Parmi ces principes il a consacré la liberté dassociation, la liberté denseignement et de conscience, le respect des droits de la défense etc. Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, énoncés et énumérés dans le préambule de la constitution de 1946, ont également été consacrés. Parmi eux on compte : légalité homme/femme, le droit dasile, la liberté syndicale, le droit de grève ou même le droit à lemploi. Dautres principes qui ne sont mentionnés dans aucun texte ont pu être consacrés par le Conseil constitutionnel : la continuité de lÉtat et du service public ou encore le respect de la dignité humaine.