Le droit aux prestations d’assistance sociale




Le droit de séjour donne au citoyen le droit à l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’Etat membre d’accueil. Par dérogation, l’Etat membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit aux prestations d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou pendant un période plus longue pour les demandeurs d’emploi. Dans cette dernière hypothèse, il faut qu’il y ait « un lien réel » entre le demandeur d’emploi et le marché de l’emploi de l’Etat. Par exemple, on exige que le demandeur d’emploi prouve qu’il a réellement cherché un emploi pendant une durée raisonnable. Les personnes qui bénéficient du droit de séjour et qui se sont vues accordées des prestations sociales pourront être expulsées si elles deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

Par ailleurs, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, l’Etat membre d’accueil n’a pas l’obligation d’accorder des aides aux études (bourses ou prêts par exemple) à des personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés et les membres de leur famille.

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