Exemption de Responsabilité pénale

La loi considère que certaines personnes, en raison de leur état ou des circonstances dans lesquelles une infraction a été commise, ne sont pas responsables pénalement. Cette section défini les différents cas d’irresponsabilité pénale et les conséquences que cela entraine sur les personnes concernées.

 

 

 

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