Conditions légales pour la création d'une SARL




Pour la création d’une SARL des statuts doivent être rédigés, ils doivent comporter toutes les mentions exigées par la loi. Parmi les mentions exigées par la loi on trouve la durée pour laquelle la SARL est créée, sa dénomination, le lieu de son siège social, la répartition du capital entre les associés et l’évaluation des apports en nature. Les statuts doivent être signés par tous les associés, chacun des associés en recevant un exemplaire. Enfin, il doit être fait publicité de cette création dans un journal d’annonce légal puis les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, afin de permettre l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La SARL peut être créée par la transformation d’une société préexistante en SARL. Lorsque la société préexistante est une société anonyme, cette transformation doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme statuant à la majorité des ¾. La transformation d’une société anonyme en SARL se fait, par exemple, lorsqu’une petite entreprise choisi la forme société anonyme et souhaite par la suite changer de opter pour une forme de société dont les formalités sont moins lourdes. On peut également imaginer la transformation d’autres sociétés en SARL.

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