Dissoudre ou transformer la Société en nom collectif (SNC) en Société en Commandite par Action (SCA)




Les cas de dissolution de la SNC sont nombreux. On peut citer le décès d’un associé, son incapacité (par exemple, suite à un placement sous tutelle), le fait qu’il soit frappé d’une interdiction d’exercer des activités commerciales. La SNC peut également être dissoute pour mésentente entre les associés.

Toutefois, il est possible d’insérer des clauses dans les statuts de la société afin de paralyser cette dissolution. Par exemple, on peut avoir une clause statutaire qui stipule que la SNC continuera avec les héritiers de l’associé décédé ou alors que la société continuera avec les héritiers du défunt qui auront été agréés.

Lorsque les héritiers d’un associé d’une SNC sont mineurs, la poursuite de la société n’est possible qu’à condition que celle-ci soit transformer en Société en Commandite par Action. La SCA est une société qui regroupe deux types d’associés qui sont les commandités auxquels s’appliquent les règles de la SNC et les commanditaires qui apportent de l’argent à la SCA, ces derniers sont dans la situation des associés d’une société anonyme. Ainsi, les commanditaires seront tenus des dettes de la SCA à hauteur de leurs apports alors que les commandités seront tenus aux dettes de la SCA sur l’ensemble de leurs patrimoine. Les commandités sont donc dans la situation exacte des associés d’une SNC. Ainsi, ils sont commerçants, responsable sur leur patrimoine personnel des dettes de la société, ils sont tenus de payer à la place des autres associés la totalité des dettes de la société si la société et les autres associés n’arrivent pas à rembourser les dettes. Si un commandité décède ou devient incapable, la SCA est dissoute. Les commandités ne peuvent céder leurs parts qu’avec l‘accord de tous les commandités et avec l’accord à la majorité des commanditaires.

Les commanditaires, quant à eux sont dans la situation des associés d’une société anonyme, ils peuvent par conséquent céder librement leurs parts.

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