Société commerciales par la forme ou par lobjet
Le code de commerce prévoit que le caractère commercial dune société peut être déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quelque soit leur objet, les sociétés pour lesquelles la loi le prévoit, à savoir, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action. Sont commerciales à raison de leur objet, les sociétés réalisant régulièrement des actes de commerce. Il faudra donc ici prendre en compte lactivité décrite dans les statuts de la société.
Sociétés de personnes ou de capitaux
La personne des associés est ici au centre du régime juridique, cest un élément essentiel. On parle ainsi de société fortement teintée dintuitu personae. Dans ce type de société les décisions se prennent à lunanimité. Concernant les sociétés de capitaux, seul importe le capital social. Celui-ci est formé par les apports effectués par les associés. La personnalité des associés a ici une importance moindre. Les décisions se prennent à la majorité.
Sociétés à responsabilité limitée ou illimitée
Les sociétés à responsabilité illimitée sont des formes sociales qui engagent fermement les associés. Ceux-ci sont tenus de répondre personnellement aux dettes de la société lorsque celle-ci nest pas en mesure de les assumer. A linverse, pour les sociétés à responsabilités limitées les associés ne sont tenus de contribuer aux pertes quà mesure de lapport quils ont effectué au moment de la création. Certaines sociétés suivent un régime hybride, ce qui signifie que certains éléments les constituants sont soumis au régime de responsabilité limité alors que dautres suivent le régime de responsabilité illimité (cest le cas des sociétés en nom collectif avec une responsabilité limité pour le commanditaire et illimité pour le commandité).
Différentes sociétés commerciales (parmi les plus courantes).
La société en nom collectif (SNC)
Elle peut être gérée par une ou plusieurs personnes. Ces dernières assument à la fois les fonctions de direction et de représentation de la société. Ce type de société est peu usité en raison des risques auxquels peuvent être exposés les associés. En effet, ils sont responsables de manière solitaire et illimité des dettes de la société, ils ne peuvent quitter la société sans laccord de tous les associés et le décès de lun dentre eux met fin à la société.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Elle peut être constituée au minimum de un associé, on parle alors d«associé unique» et au maximum de 100. Elle se définit comme étant à responsabilité limitée en raison du fait que les associés ne supportent les pertes quà raison de leurs apports. Le montant du capital social est fixé par les statuts et est au minimum dun euros.
La société par Action simplifiée (SAS)
Se situe entre la société de capitaux et la société de personne. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. Un capital social minimal de 37500 est prévu pour sa création. Elle est à rapprocher, par certains aspects, de la société anonyme.
La société anonyme (SA)
Société de capitaux, les personnes ont ici peu dimportance. Ce sont les fonds dont ils disposent et les actions qui importent réellement. Les associés sont au minimum 7 et ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. Un capital minimal est nécessaire pour sa création, 37500 ou 225000 lorsquelle choisi de faire un appel public à lépargne (il sagit dun procédé de financement utilisé par certaines sociétés, ce terme est désormais remplacé par une notion plus européenne : loffre public de titres financiers).
Les sociétés en commandite (SC)
Forme juridique peu rependue, elle permet à des personnes ne disposant pas des fonds nécessaires à la création de leur société dobtenir des financements extérieurs sans pour autant perdre la maîtrise de leur entreprise. On distingue ainsi dans cette forme hybride de société deux types dassociés :
* les commandités, (comme les associés dune SNC), ils sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société sur leurs biens propres.
* les commanditaires, (comme au sein dune SA), ce sont les actionnaires de la société, ils fournissent les fonds et ne sont responsables quà concurrence de leurs apports.
Au sein des sociétés en commandite on distingue les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par action (SCA). Celles-ci se distinguent principalement par la question de la cession des parts de commandite, dans la première les parts sont incessibles entre vifs, contrairement à la seconde ou la cession est autorisée.
La société coopérative : association de personne recherchant avant tout à se procurer mutuellement des services au plus bas prix (production, agriculture artisanat etc.), la question du profit personnel à ici une importance moindre. Chaque membre de la coopérative dispose du même poids et de la même marge de manuvre pour ce qui est de la gestion de la coopérative.