Dans quels cas la responsabilité des médecins peut-elle être engagée ?




Dans le cadre des relations contractuelles professionnelles de santé-patient, la responsabilité personnelle du praticien peut être engagée dans plusieurs cas, indépendamment de celle de l’établissement de santé dans lequel il exerce.

• Le non respect des données acquises par la science :

Le praticien est tenu de délivrer des soins conformes aux données acquises de la science, c'est-à-dire en utilisant des méthodes définies et recommandées à la date où ils sont dispensés. A cet égard, le juge a affirmé que pour respecter ce critère, il faut prendre en compte les recommandations de l’Agence nationales d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) devenue la Haute autorité de santé (HAS). Toutefois, le non respect de ces recommandations n’entraîne pas automatiquement une sanction. Il s’agit en faite d’un critère d’évaluation des pratiques médicales par le juge. Les données acquises par la science peuvent aussi être tirées de la littérature médicale issue de la communauté scientifique internationale. Les matériels médicaux doivent aussi faire l’objet d’une homologation et d’une autorisation de mise sur le marché pour respecter ce critère. Il faut noter que des soins contraires aux données acquises de la science ne peuvent se justifier par l’impossibilité du patient d’en assumer le coût. Cela serait contraire à l’éthique.

• Les erreurs et fautes techniques :

Pour les instances judiciaires, l’exactitude du geste est une obligation pour le praticien. L’atteinte portée à un organe ou un tissus qu’il n’était pas en principe nécessaire de toucher pour mener à bien une intervention engage la responsabilité du professionnel. Une simple maladresse constitue une faute si elle est à l’origine de blessures.

On peut également citer le non respect des obligations morales : cela concerne par exemple le défaut d’information ou de consentement du patient.

La faute est dite « caractérisée » lorsqu'il s’agit de fautes d’une certaine gravité par exemple des enfants nés d’un handicap non décelé pendant la grossesse. Ou encore le retard fautif dans l’administration des soins.

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