En tant que personne morale, létablissement de soin peut voir sa responsabilité engagée. Pour cela, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
Linfraction doit être commise pour le compte de létablissement
Linfraction ne peut être imputable à létablissement que sil en résulte pour lui un certain avantage, matériel ou moral. Les actes accomplis dans lintérêt personnel dun agent de linstitution de soins ou dans celui dautrui nengagent pas la responsabilité de létablissement.
Linfraction doit être commise par les représentants ou les organes de létablissement
La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée quà loccasion dune décision ou dun acte effectué par ses représentants ou organes. Il sagit du Conseil dadministration de létablissement, son directeur ou président, les instances dirigeantes.
Dautre part, la responsabilité de létablissement de santé ne peut être engagée que dans les cas expressément prévus par la loi, c'est-à-dire lhomicide involontaire, latteinte volontaire à lintégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ou dune durée inférieure ou égale à trois mois, la mise en danger dautrui, la pratique de la recherche biomédicale sans le consentement de lintéressé La loi ajoute à cette longue liste la responsabilité des établissements pour les défauts des produits de santé (médicaments, prothèses) et des matériels utilisés. Lengagement de la responsabilité des personnels de santé ou de létablissement de soins auquel ils sont rattachés pose la question de la réparation des dommages causés aux patients.