Peut-on engager la responsabilité des personnels de santé ?




La mise en œuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l’auteur d’un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. Dans la pratique, ces actions sont peu nombreuses dans le domaine médical mais les plaintes sont en constante augmentation. En établissement de santé, la mise en cause de la responsabilité peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci. Le cas du médecin est le plus fréquemment cité, mais le directeur d’établissement, comme l’infirmier/infirmière, pharmacien, la surveillante générale, l’aide soignante…

Depuis 1936 et l’affaire Mercier, il a été confirmé que les relations entre les professionnels de santé et les patients sont de nature contractuelle. Ainsi établies, ces relations sous entendent des obligations pour les médecins qui sont de dispenser aux malades « des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science ». Ces obligations sont rappelées au Code de déontologie médicale. Les parties (médecin/professionnel de santé – Patient), sont donc liées à un contrat de nature civile.

Pendant longtemps, les médecins ne se sont pas sentis concernés par la nécessaire réparation des erreurs qu’ils pouvaient commettre et les malades avaient peu recours aux tribunaux pour exiger la réparation d’un préjudice subit suite à un acte médical. Avec la mise en place progressive d’une responsabilité médicale, les patients sont devenus de plus en plus exigeants envers les professionnels de santé et un véritable système d’indemnisation des victimes s’est vue consacré par les tribunaux. Ainsi, le médecin s’engage à agir comme le « bonus medicus » qui est normalement prudent et diligent. Le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée que si les soins fournis n’ont pas été attentifs ni consciencieux et en aucun cas parce qu’il n’a pas obtenu la guérison du patient.

Afin d’aider les patients dans les procédures et la connaissance de leurs droits, des associations ont été créées afin d’intervenir dans les procès engagés par les victimes pour la réparation de leurs dommages à l’encontre d’institutions, d’autorités nationales et de médecins. Ces associations sont constituées dans le but d’assurer la défense d’une catégorie de victimes, ont largement contribué à faciliter l’accès à la justice pour les malades.

Afin d’éviter les procès abusifs et restaurer un climat de confiance entre les médecins et les patients, largement entamés par les scandales sanitaires, l’établissement de la responsabilité des soignants ne peut dorénavant être fondée que sur une faute.

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