Dans quels cas les recherches sur les caractéristiques génétiques sont-elles possibles ?




La loi autorise l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne mais uniquement lorsque celui-ci a une finalité médicale ou de recherche scientifique. Il n’existe que deux exceptions à ce principe lorsque l’examen d’empreintes génétiques est ordonné par un tribunal au cours d’une enquête pénale ou lorsque l’examen est demandé lors d’un procès de filiation.

Sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens qui ont été agréés à par l'Agence de la biomédecine. Les analyses génétiques ne peuvent être réalisées que sous la responsabilité de praticiens agréés exerçant dans des laboratoires autorisés. Chaque praticien doit demander un agrément pour chacune des catégories d’analyse. L’agrément lui est donné pour une durée de cinq ans renouvelable par le préfet de région. Celui-ci consulte préalablement la Commission consultative nationale d’examen des caractéristiques génétiques. L’agrément n’est accordé qu’aux médecins et pharmaciens ayant des qualifications en biologie médicale. Exceptionnellement, il peut être accordé à une personnalité scientifique qui justifierait de travaux dans le domaine. Il doit en outre justifier d'une qualification complémentaire pour la ou les catégories d'analyses qu'il demande à effectuer. Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions prévues par la loi.

Les tests génétiques à des fins médicales ne peuvent être fait que dans les laboratoires d'analyse de biologie médicale des établissements publics de santé, et les laboratoires d'analyses de biologie médicale disposant des équipements. L’Etablissement français du sang est également habilité à en réaliser. L'autorisation pour ce type e d’examen est donnée par le préfet de région.

Rechercher parmi les articles juridiques