La loi autorise l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne mais uniquement lorsque celui-ci a une finalité médicale ou de recherche scientifique. Il nexiste que deux exceptions à ce principe lorsque lexamen dempreintes génétiques est ordonné par un tribunal au cours dune enquête pénale ou lorsque lexamen est demandé lors dun procès de filiation.
Sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens qui ont été agréés à par l'Agence de la biomédecine. Les analyses génétiques ne peuvent être réalisées que sous la responsabilité de praticiens agréés exerçant dans des laboratoires autorisés. Chaque praticien doit demander un agrément pour chacune des catégories danalyse. Lagrément lui est donné pour une durée de cinq ans renouvelable par le préfet de région. Celui-ci consulte préalablement la Commission consultative nationale dexamen des caractéristiques génétiques. Lagrément nest accordé quaux médecins et pharmaciens ayant des qualifications en biologie médicale. Exceptionnellement, il peut être accordé à une personnalité scientifique qui justifierait de travaux dans le domaine. Il doit en outre justifier d'une qualification complémentaire pour la ou les catégories d'analyses qu'il demande à effectuer. Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions prévues par la loi.
Les tests génétiques à des fins médicales ne peuvent être fait que dans les laboratoires d'analyse de biologie médicale des établissements publics de santé, et les laboratoires d'analyses de biologie médicale disposant des équipements. LEtablissement français du sang est également habilité à en réaliser. L'autorisation pour ce type e dexamen est donnée par le préfet de région.