La loi interdit les interventions qui visent à donner naissance à un enfant génétiquement identique à une personne, quelle soit ou non en vie. Ainsi, le fait de concevoir in vitro des embryons humains ou de les cloner dans un but de recherche est prohibé. Les embryons humains ne peuvent ni être conçus, ni constitués par clonage, ni utilisés dans un but commercial, industriel ou thérapeutique. Aussi, il est interdit de faire des recherches sur lembryon humain. Toutefois, et par exception, il pourra être procédé à des études sur lembryon lorsquelles sont sans préjudice sur celui-ci, et à la condition que le couple, auteurs de lembryon aient donné son autorisation. Cependant, les organismes qui conservent des cellules souches dembryon dans un but scientifique doivent dabord y avoir été autorisés par lAgence de la biomédecine. Cette autorisation impose le respect des règles du Code de la santé publique, des dispositions relatives à la sécurité des personnes qui y ont une activité professionnelle et des règles relative à la protection de lenvironnement, ainsi quau respect des règles de sécurité sanitaire. En cas de manquement à ces dispositions, lautorisation de lAgence de la biomédecine pourra être retirée ou suspendue sans délai. Seul un organisme bénéficiant dune autorisation pourra se voir céder des cellules souches embryonnaires, avant la cession il faudra informer lAgence de la biomédecine.
Par ailleurs, le prélèvement, la conservation et lutilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou ftal à lissue dune interruption de grossesse ne pourra être réalisé que dans un but thérapeutique ou scientifique. Après avoir pris la décision dinterrompre sa grossesse, la femme majeure sera informée de la finalité du prélèvement, elle donnera ensuite par écrit, si elle le souhaite, son consentement. La femme mineure ou celle qui bénéficie dune mesure de protection ne pourra jamais subir ce type de prélèvement, à lexception des prélèvements visant à rechercher les causes de linterruption de grossesse. Dans ce cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse devra avoir été informée de son droit de sopposer au prélèvement. Il convient de noter que le prélèvement qui poursuit un but scientifique différent de celui qui vise à diagnostiquer la cause de linterruption de grossesse ne pourra être réalisé que conformément aux protocoles qui auront être confiés à lAgence de biomédecine. Celle-ci communiquera alors la liste de ces protocoles au ministre chargé de la recherche. Il interdira ou suspendra la mise en uvre des protocoles, si leur intérêt scientifique ou lutilité du prélèvement nest pas réelle, ou encore sil constate une violation des principes éthiques.