La loi prévoit une série dinfraction en matière dexamen des caractéristiques génétiques. Ces infractions concernent aussi bien la finalité de lexamen que la question du consentement ou de lutilisation des données collectées par ce biais. Ainsi, le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne dans une finalité autre que médicale ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
De la même manière détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La loi interdit de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé lors dopérations militaires, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil. Cette recherche illégale est punie d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. La loi prohibe également le fait de divulguer des informations qui permettent didentifier une personne par ses empreintes génétiques. Le fait de tenter de commettre ses différentes infractions sans y parvenir est puni des mêmes peines.
Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession se doivent de respecter le secret professionnel. Le fait dexercer de manière illégale la profession de conseiller en génétique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément est également sanctionné.
Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires: affichage ou diffusion de la décision prononcée ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer la profession à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, encourent des peines damendes.