Dans quels cas peut-on révoquer un contrat régulier ?




En principe, une fois signé, le contrat est définitif et on ne peut pas revenir sur le contrat. Il est dit irrévocable. Toutefois, le code civil prévoit deux cas dans lesquels il est possible de révoquer le contrat : consentement mutuel et lorsque la loi le prévoit.

• La révocation conventionnelle

Ce que le consentement mutuel a fait il peut le défaire. Il n’y a donc pas atteinte à la force obligatoire d’un contrat si les parties prévoient, au moment de conclure, que l’une d’elle ou l’une et l’autre pourront revenir sur leur engagement. Cette révocation peut être expresse ou tacite à condition de ne pas être équivoque. Elle a pour seule conséquence de rompre le contrat. Toutefois, la rupture du contrat, pour être valable, ne doit pas être soumise à la seule volonté du débiteur. La rupture du contrat est d’ailleurs, dans la pratique, souvent subordonnée par les parties elles même au versement d’une somme d’argent fixée forfaitairement à titre d’indemnité.

• La révocation légale ou prévue par la loi

Pour éviter que certaines personnes restent liées éternellement, parfois la loi permet à une partie de résilier le contrat de manière unilatérale. C’est le cas pour les contrats à exécution successive à durée indéterminée tels que les contrats de travail, certains contrats à exécution successive conclus intuitu personae tels que les contrats de mandat (ils peuvent être révoqués à tout moment qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée), les contrats synallagmatiques pour lesquels une partie peut demander la résolution du contrat quand l’autre n’a pas exécuté son obligation et enfin d’autres contrats selon les cas (contrat de bail à usage d’habitation résiliable à tout moment après un préavis de trois mois). Dans tous les cas, l’auteur de la résiliation doit continuer à être de bonne foi et ne pas commettre d’abus c'est-à-dire respecter les délais ou encore les formalités de résiliation.

En plus de ces deux cas de résiliation du contrat, le juge a lui aussi la faculté de mettre un terme au contrat, à condition toutefois qu’une partie ait eu un comportement grave qui justifie qu’il soit mis fin au contrat.

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