Demander réparation en cas de dommage




L’acte qui engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur peut faire deux types de victimes : les victimes directes, touchées dans leur personne ou dans leurs biens, et les victimes qui éprouvent indirectement un préjudice personnel, ce que l’on appelle un préjudice par ricochet. Par exemple, à la suite d’un accident quelconque, une personne se trouve frappée d’une invalidité physique, elle est la victime directe, à ses cotés, ses proches peuvent avoir subit un préjudice, la perte de subside par exemple, et auront eux aussi la possibilité de demander réparation (ce sont les victimes indirectes). Ces derniers devront toutefois établir la réalité de leur dommage et le lien avec le trouble initial. Toutes les personnes ne peuvent pas se prétendre victime par ricochet. Elles doivent avoir avec la victime directe de véritables liens d’affection ou de soutien. Ainsi, sont admises comme victimes par ricochet potentielles les parents, enfants, conjoints, grands-parents, oncles et tantes, concubins etc.

L’action en réparation appartient avant tout à la victime. Elle est la seule à pouvoir engager la responsabilité de l’auteur du dommage. Toutefois, cette action est transmissible à ses ayants cause. Ainsi, lorsque la victime est une personne physique, à son décès, ses héritiers peuvent agir en son nom, sans que cela ne les empêche d’agir eux même comme victimes indirectes. Il en est de même des personnes morales, l’action en réparation est transmissible.

Plus généralement, ce sont souvent les assurances qui bénéficient de la possibilité d’exercer le droit à réparation à la place de la victime. Lorsqu’une personne physique ou morale est victime d’un dommage c’est généralement son assurance qui entre en jeu et lui verse une indemnité pour le préjudice qu’elle subit. Cependant, l’assureur de dommage par ce biais se trouve subrogé dans les droits de la victime et peut ainsi, à sa place réclamer réparation au véritable responsable du dommage.

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