Réparations
Tout dommage causé à autrui doit obligatoirement être réparé. Cest une obligation à valeur constitutionnelle. Cette réparation est obligatoire, même si le dommage est causé involontairement ou sil sagit dune inattention, que la faute soit personnelle ou commise par son enfant ou encore quil sagisse dun dommage sur les biens ou dun dommage corporel. La présente section traite des conditions dans lesquels la responsabilité délictuelle des personnes qui entraine réparation peut être engagée ainsi que les conditions et modalité de réparation.