Que faire en cas d'aggravation du dommage ?




Les juges lorsqu’ils se prononcent sur le montant de la réparation, se prononcent sur l’état de la victime au jour du jugement. Cependant, son état peut varier postérieurement au jugement. Elle pourra ainsi avoir à subir une aggravation de son dommage ou au contraire constater une amélioration. En cas d’amélioration, la personne responsable du dommage ne peut en aucun cas demander à ce que l’indemnité soit diminuée en conséquence. A l’inverse, en cas d’aggravation, la victime pourra demander à ce que son indemnité soit revue à la hausse ou qu’une indemnité complémentaire lui soit allouée. Elle devra apporter la preuve de ce nouveau préjudice. La victime ayant à souffrir d’un nouveau préjudice (conséquence du premier), il est normal qu’une nouvelle indemnisation lui soit accordée.

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle l’auteur d’un dommage ne peut pas, pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité, invoquer le comportement de la victime qui aurait été à l’origine de l’aggravation du dommage. En effet, la loi pose le principe de l’inviolabilité du corps humain, les actes médicaux doivent donc préalablement être acceptés par le patient. Ainsi, la victime d’un dommage qui refuserait un traitement ne pourra pas être considérée comme fautive. Par ailleurs, la jurisprudence s’est déjà prononcée sur le fait qu’il n’existe pas d’obligation pour la victime de limiter son propre dommage. Elle n’est pas tenue de limiter son propre préjudice dans l’intérêt du responsable. Une telle attitude est certes contraire à la bonne foi et dénote une certaine incohérence de la part de la victime qui d’une part, consciente du risque, se refuse à tout faire pour réduire sa souffrance, et de l’autre demande réparation pour cette abstention.

La réparation peut faire l’objet d’une procédure amiable entre les parties, toutefois, lorsque cela n’aboutit pas la justice est saisie. Lorsque le délit à l’origine du dommage est un délit pénal, la victime a le choix entre les juridictions civiles et pénales. La victime d’un délit civil portera son action devant le tribunal d’instance, si le montant de la demande est inférieur à 10 000€, et devant le tribunal de grande instance lorsque le montant excède 10 000€. La juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur mais la victime peut aussi choisir de saisir la juridiction du lieu ou le dommage s’est produit. Les parties peuvent également décider de soumettre leur litige à un arbitre (pratique souvent utilisée en droit international, par exemple, des sociétés liées par des contrats qui décident que tous les litiges qui surviendront entre eux de nature délictuelle seront soumis à l’arbitrage). L’arbitre à la différence du juge ne se fondera pas sur des lois mais aura pour seule principe directeur l’équité.

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