Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a le droit d'en obtenir la réparation. La responsabilité civile d'une personne est engagée soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre dune infraction grave ; elle implique un trouble à lordre public.
Le « bonus pater familias » est le bon père de famille. Cest la norme comportementale dune personne donnée. On sy réfère pour déterminer sil y a ou non faute. Le bon père de famille est prudent, diligent et attentif. Lorsque le comportement dune personne sécarte de la norme, il y a faute. Elle sera qualifiée de faute simple ou lourde, selon la gravité du comportement.
Un dommage est une atteinte à un droit matériel ou immatériel. Il existe trois types de dommage réparable : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral. Ces dommages sont soit des dommages personnels (dommages non économiques), soit des dommages économiques. Chaque victime a le droit à une réparation intégrale des préjudices subis. Ce sont les juges qui déterminent le montant de lindemnisation des préjudices au cas par cas. Un préjudice non évoqué ne sera pas indemnisé. Le préjudice doit être prouvé par des documents médicaux, par des attestations ou par tout autre élément de preuve. Il doit être directement rattachable à l'accident.
Lexpertise est un préalable avant toute indemnisation. Elle peut soit être le fait dun accord amiable soit être demandée par le juge. La victime et l'assureur peuvent décider de recourir à un examen médical amiable en dehors de toute procédure judiciaire. Chacune des parties désigne alors son médecin. Après lexamen, si les deux médecins ne s'accordent pas sur la nature et l'importance des séquelles, la victime pourra demander au juge des référés la désignation d'un médecin expert spécialisé.
Lexpert judiciaire est désigné par le juge. Cest un médecin inscrit sur une liste spécifique. Il doit indiquer au juge létat de la victime. Il peut se faire assister dun médecin conseil. Il examine les pièces médicales qui lui ont été remises, il interroge la victime et procède à son examen. Ensuite, il rédige un rapport qui détaille tout l'historique médical, le contenu des certificats médicaux et le compte rendu de l'hospitalisation. Il donne son avis sur la nature des séquelles qui sont en relation avec l'accident et leur l'importance. Il énumère les préjudices subis et les quantifie médicalement (durée de l'Incapacité Totale de Travail (ITT), fixation du taux d'atteinte à l'intégrité corporelle ou Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), importance du préjudice esthétique et des souffrances endurées, ). Il doit aussi donner une estimation sur les besoins de la victime en matériels (fauteuil roulant, fauteuil douche, prothèses, ) et en aide humaine. Le rapport est envoyé au tribunal, à la victime et aux assureurs. On lappelle le "rapport d'expertise médico-légal". Le juge n'est pas lié par le rapport de l'expert. Mais, en pratique, il se fonde essentiellement sur ce rapport pour fixer lindemnisation. Les conclusions du rapport d'expertise peuvent être contestées par la victime et par l'assureur du responsable.
Les préjudices personnels non économiques sont le déficit fonctionnel permanent, le déficit fonctionnel temporaire, le pretium doloris, le préjudice moral, le préjudice dagrément, le préjudice sexuel et le préjudice détablissement.
Le dommage corporel se caractérise par une atteinte à l'intégrité physique de la personne. Il est évalué sous la forme d'un pourcentage d'incapacité. Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) qui est retenu par l'expert judiciaire ou les médecins conseils correspond aux séquelles laissées par l'accident : perte de la vision, perte du goût ou de l'odorat, perte de l'usage d'une main, amputation, boiterie, raideur, douleurs invalidantes, difficultés de déplacement,... Il existe différents barèmes indicatifs d'évaluation médicale des taux de DFP. Par exemple, pour les accidents privés, on applique le "barème du concours médical" ; pour les accidents de trajets et de travail, on applique le barème de la Sécurité sociale. L'indemnisation financière de l'atteinte à l'intégrité corporelle varie en fonction de l'importance du taux de DFP (de 1 à 100%) et de l'âge de la victime. Il n'existe pas de barème légal d'indemnisation financière.
Pendant la durée d'incapacité temporaire totale et jusqu' à la date de consolidation, les victimes ont le droit, en plus des gains manqués ou perdus, au versement d'une indemnité pour la gêne occasionnée dans les actes de la vie courante. Cest ce quon appelle le "Déficit Fonctionnel Temporaire" (DFT).
Le pretium doloris permet dindemniser la douleur. Le préjudice esthétique permet lindemnisation des cicatrices physiques. Ce peut être également une boiterie, une déformation ou encore la perte d'un membre. Le préjudice esthétique temporaire est celui qui survient à partir de laccident et jusquà la date de consolidation. Ce peut être le cas de morsures d'animaux au niveau du visage, de brûlures, En cas de préjudice esthétique permanent, la victime pourra choisir de subir une intervention de chirurgie esthétique. Le coût de l'intervention doit être pris en charge par l'assureur de l'auteur responsable de l'accident.
Les proches de la victime avec ou sans lien de parenté peuvent demander la réparation d'un préjudice moral en cas de décès (préjudice d'affection) ou en cas de diminution des capacités ou de modification de la personnalité de la victime avec laquelle ils vivent (préjudice d'accompagnement).
Le préjudice dagrément après consolidation est le fait par exemple de ne plus pouvoir jouer d'un instrument de musique. Il existe trois types de préjudice sexuel : le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi ; le préjudice lié à l'acte sexuel qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte) et le préjudice qui est lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer. Le préjudice détablissement est l'impossibilité de procréer et/ou de fonder une famille suite à des séquelles importantes.
Les préjudices personnels économiques sont la perte de revenus, le préjudice économique professionnel, les aides humaines et les aides techniques. Lobjectif premier est d'indemniser la perte de salaire ou les gains manqués pendant la durée d'Incapacité Totale de Travail après une déduction éventuelle des indemnités journalières versées par l'organisme social de la victime. Aussi, les séquelles peuvent empêcher la reprise de l'activité professionnelle antérieure ou réduire la capacité de travail (par exemple, la perte de contrats, un licenciement pour inaptitude professionnelle, une embauche devenue impossible,...). La victime doit donc être indemnisée de la perte corrélative de revenus. L'indemnisation du préjudice économique se calcule en fonction du revenu perçu par la victime avant l'accident. Il existe différentes méthodes pour évaluer le montant de l'indemnisation. Elles varient suivant les cas.
Par ailleurs, il est possible de demander le recours à une tierce personne un certain nombre d'heures par semaine pour assurer les tâches que la victime ne peut plus assumer seule. Il sagira dune aide ménagère ou infirmière. Des aides techniques sont accordées pour assurer aux personnes lourdement handicapées des conditions de vie plus confortables, ou pour assurer une rééducation permanente ou leur sécurité (mise à disposition de fauteuils roulants, fauteuils douche, lits médicalisés, prothèses,...). On peut également obtenir des aides pour réaménager l'intérieur du domicile (volets roulants, porte de garage automatique, mise à niveau des poignées de fenêtre, ) et le véhicule.
Les préjudices des proches de la victime sont aussi indemnisés. Ce sont les victimes indirectes. Tout dabord, le handicap de la victime peut entraîner une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint et ses enfants à charge. Pour le calcul de l'indemnisation, on prend comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage qui a entraîné le handicap. Il est également pris en compte la perte ou la diminution des revenus subis par les proches de la victime lorsqu'ils sont obligés d'assurer une présence constante auprès de la victime handicapée et d'abandonner leur emploi de manière temporaire ou définitive.
Les frais divers des proches de la victime sont indemnisés. Il sagit principalement des frais de transport, des frais d'hébergement et des frais de restauration. Si la victime réside dans un établissement éloigné de sa famille, les proches pourront demander en plus du remboursement des frais de transport, le remboursement des frais de repas et de courts séjours. Le préjudice moral daccompagnement permet lindemnisation de la souffrance morale ressentie par les proches qui vivent au quotidien avec une personne dont l'état physique est particulièrement dégradé.
En cas de décès de la victime, les frais d'obsèques et de sépulture qui ont été réglés par les proches sont indemnisés. Aussi, on prend en charge le préjudice daffection. Il varie en fonction de l'âge du défunt et des conditions plus ou moins traumatisantes de sa disparition. Par exemple, pour la perte dun conjoint ou dun concubin, il varie entre 20 000 et 25 000 euros.
Enfin, le conjoint ou le concubin, les enfants ou d'autres membres de la famille du défunt peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus suite au décès. Ils doivent être exclusivement liés au décès de la victime. Il existe différentes façons de chiffrer le préjudice économique patrimonial des ayants-droit du défunt. Il sévalue en fonction des caractéristiques propres à chaque famille. On prend habituellement comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage qui a entraîné le décès de la victime, les frais fixes du foyer et l'âge des enfants.