Faire un don




La donation est un contrat par lequel une personne, appelée « le donateur », choisit de son vivant, de se défaire d’un bien dont elle est propriétaire, sans contre partie, en faveur d’une autre personne, appelée « le donataire », qui doit être d’accord. La donation d’un bien immobilier se fait toujours par acte authentique, c'est-à-dire devant un notaire. Cependant, le recours à un notaire n’est pas systématiquement imposé. En effet, il est possible de faire simplement un don manuel pour certains biens meubles. Ainsi par exemple, lorsque le donateur souhaite faire don d’une somme d’argent, il lui suffira simplement de la remettre à la personne de son choix. On distingue différents types de donations.

La donation entre époux se fait par un époux en faveur de son conjoint. Elle peut se faire avant le mariage, par contrat de mariage, ou pendant le mariage. La donation faite par contrat de mariage ne sera révocable que si les époux changent de régime matrimonial ou s’ils divorcent. Les donations faites pendant le mariage sont en principe irrévocables. Sauf dans trois hypothèses : lorsque l’époux bénéficiaire a commis un acte grave envers le donateur (tentative de meurtre, sévices etc.), si le bénéficiaire n’a pas respecté les conditions de la donation, ou si le donateur a par la suite un enfant qu’il n’avait pas au moment où il a fait la donation.

Souvent les époux optent pour ce que l’on appelle « une donation au dernier vivant ». Cette donation consiste pour le bénéficiaire à recueillir l’ensemble des biens du donateur au décès de ce dernier. Cette forme de donation est toujours révocable, à moins qu’elle n’ait été consentie dans un contrat de mariage. S'il n'y a pas de descendant ou d’ascendant, l’un des conjoints peut donner à l’autre la totalité de ses biens en pleine propriété. En revanche, en présence d’enfants, la donation au dernier vivant ne permettra que d’augmenter la part du conjoint survivant.

La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, ses biens. Elle peut être faite pour les héritiers présomptifs. Ce sont ceux pour lesquels on estime qu’ils bénéficieront de la succession (enfants, petits-enfants, neveux ou les beaux-enfants). La donation-partage doit obligatoirement être faite par acte notarié. Quand il y a une entreprise individuelle ou une société parmi les biens, la donation-partage peut être faite au profit des tiers. Les donataires doivent accepter ce type de donation. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les descendants. Dans le cas où l'un des enfants n'accepterait pas la donation, elle pourra se faire avec les autres à condition de respecter ses droits. Il n’est possible de donner en donation-partage que des biens dont on a la propriété au moment de la donation. On exclut donc la donation des biens futurs. La donation-partage ne peut pas être révoquée. On ne peut pas redistribuer plus tard (par exemple, dans un testament) des biens que l’on a reçu en donation-partage. Il faut payer des droits de succession. Pour connaître leur montant, on se réfère à la valeur des biens au jour de la donation. On applique le régime fiscal au jour de la donation : les enfants seront donc protégés contre d’éventuelles hausses.

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs se distingue donc de la donation qui prend effet du vivant du donateur et qui est en principe irrévocable.

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