La donation est un contrat par lequel une personne, appelée « le donateur », choisit de son vivant, de se défaire dun bien dont elle est propriétaire, sans contre partie, en faveur dune autre personne, appelée « le donataire », qui doit être daccord. La donation dun bien immobilier se fait toujours par acte authentique, c'est-à-dire devant un notaire. Cependant, le recours à un notaire nest pas systématiquement imposé. En effet, il est possible de faire simplement un don manuel pour certains biens meubles. Ainsi par exemple, lorsque le donateur souhaite faire don dune somme dargent, il lui suffira simplement de la remettre à la personne de son choix. On distingue différents types de donations.
La donation entre époux se fait par un époux en faveur de son conjoint. Elle peut se faire avant le mariage, par contrat de mariage, ou pendant le mariage. La donation faite par contrat de mariage ne sera révocable que si les époux changent de régime matrimonial ou sils divorcent. Les donations faites pendant le mariage sont en principe irrévocables. Sauf dans trois hypothèses : lorsque lépoux bénéficiaire a commis un acte grave envers le donateur (tentative de meurtre, sévices etc.), si le bénéficiaire na pas respecté les conditions de la donation, ou si le donateur a par la suite un enfant quil navait pas au moment où il a fait la donation.
Souvent les époux optent pour ce que lon appelle « une donation au dernier vivant ». Cette donation consiste pour le bénéficiaire à recueillir lensemble des biens du donateur au décès de ce dernier. Cette forme de donation est toujours révocable, à moins quelle nait été consentie dans un contrat de mariage. S'il n'y a pas de descendant ou dascendant, lun des conjoints peut donner à lautre la totalité de ses biens en pleine propriété. En revanche, en présence denfants, la donation au dernier vivant ne permettra que daugmenter la part du conjoint survivant.
La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, ses biens. Elle peut être faite pour les héritiers présomptifs. Ce sont ceux pour lesquels on estime quils bénéficieront de la succession (enfants, petits-enfants, neveux ou les beaux-enfants). La donation-partage doit obligatoirement être faite par acte notarié. Quand il y a une entreprise individuelle ou une société parmi les biens, la donation-partage peut être faite au profit des tiers. Les donataires doivent accepter ce type de donation. Il nest pas nécessaire davoir laccord de tous les descendants. Dans le cas où l'un des enfants n'accepterait pas la donation, elle pourra se faire avec les autres à condition de respecter ses droits. Il nest possible de donner en donation-partage que des biens dont on a la propriété au moment de la donation. On exclut donc la donation des biens futurs. La donation-partage ne peut pas être révoquée. On ne peut pas redistribuer plus tard (par exemple, dans un testament) des biens que lon a reçu en donation-partage. Il faut payer des droits de succession. Pour connaître leur montant, on se réfère à la valeur des biens au jour de la donation. On applique le régime fiscal au jour de la donation : les enfants seront donc protégés contre déventuelles hausses.
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs se distingue donc de la donation qui prend effet du vivant du donateur et qui est en principe irrévocable.