Les règles en matière de donation




La donation est un contrat par lequel une personne, appelée « le donateur », choisit de se débarrasser d’un bien dont elle est propriétaire, de façon irrévocable, de son vivant, sans contre partie, en faveur d’une autre personne, appelée « le donataire », qui doit elle-même y consentir. La donation doit être faite par un acte authentique devant un notaire. Cependant, il est possible de se contenter de faire un don manuel pour certains biens meubles. On distingue différents types de donations.

Les donations entre époux se font par un époux en faveur de son conjoint. La donation peut être faite dans un contrat de mariage. Seul un changement du régime matrimonial (prononcé par le Tribunal de Grande Instance) permettra la révocabilité (et le divorce aussi permettra cela). Si la donation est faite pendant le mariage, elle est appelée « donation au dernier des vivants ». A l’inverse, dans ce cas, la donation est toujours révocable. S'il n'y a pas de descendant ou d’ascendant, l'époux peut donner à son conjoint tous ses biens en pleine propriété. Un époux survivant ne pourra vendre des immeubles qu'avec le consentement des enfants.

La donation-partage peut être faite par toute personne au profit de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire ceux dont il y a lieu de supposer par avance qu’ils recueilleront la succession (enfants, petits-enfants, neveux) ou de ses beaux-enfants. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle ou sociétaire, la donation-partage est ouverte aux tiers. Ce type de donation doit être accepté par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés. La donation-partage ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). La donation-partage est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et qui est en principe irrévocable.

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