Que lon soit en présence dhéritier du fait de la loi ou de légataire du fait dun testament, ceux-ci doivent se prononcer quant à lavenir de la succession. Dans une succession testamentaire tout comme dans une succession sans testament, les légataires disposent dune option successorale leur permettant daccepter ou de refuser la succession. La loi distingue 3 possibilités, quelle applique aux successions avec testament et aux successions sans testament. Ainsi, il est possible de renoncer à la succession, ou daccepter soit à concurrence de lactif net, soit de manière illimitée.
Tous les héritiers (ou les légataires) disposent de cette option, leur décision est discrétionnaire, elle ne nécessite aucune justification. Cependant, lorsque la succession revient à un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle, lacceptation ne peut se faire quà concurrence de lactif net. Exceptionnellement, si lactif est largement supérieur, lacceptation peut être pure et simple.
Loption successorale est également irrévocable, ce qui signifie que quand bien même de nouvelles dettes apparaitraient après la levée de loption, le légataire ou lhéritier ne peut pas revenir sur sa décision. Toutefois, il sagit dun acte juridique, par conséquent il peut être remis en cause, ainsi lacceptation peut être invalidée en cas derreur, de violence ou de dol.
Le légataire ou lhéritier ne peut refuser une succession avant la mort du testateur, de la même manière accepter une succession avant le décès semble non seulement irréalisable mais également très risqué puisque lactif et le passif ne sont pas encore connus.
La loi impose un délai de 4 mois à compter de louverture de la succession pour se prononcer. A lexpiration de ce délai, soit personne ne demande à lhéritier de se prononcer et à lexpiration dun délai de 10 ans il est considéré comme renonçant. Il convient de préciser que lorsque le conjoint survivant a hérité de la jouissance des biens de la succession, ce délai de 10 ans ne court quà compter de son décès. Soit lhéritier peut être sommé de se prononcer par un créancier ou par un autre héritier. Dans ce cas, il dispose de 2 mois supplémentaires pour se prononcer, sil nen fait rien, il est réputé acceptant pur et simple.
La forme de lacceptation varie selon loption successorale choisie. Lhéritier qui accepte de manière pur et simple sengage à payer toutes les dettes du défunt, quand bien même celles-ci seraient largement supérieures à lactif transmis.
Lacceptation pure et simple est volontaire ou forcée. Lorsquelle est volontaire elle peut être expresse, c'est-à-dire quelle sera prise par acte notarié ou par acte sous seing privé, lacceptation peut aussi être tacite, cest le cas lorsque la personne se comporte comme un héritier. Lorsquelle est forcée, lacceptation peut résulter soit dun recel, c'est-à-dire la dissimulation dun bien, dune dette ou dun héritier en vu de rompre légalité entre tous, soit de lécoulement du délai comme nous lavons vu plus haut.
Lacceptation pure et simple a pour effet dengager lhéritier de manière irrévocable, son patrimoine se confond avec celui du défunt, il ne peut plus refuser de payer les dettes, exception faite du cas où une dette quil ignorait au moment de lacceptation est de nature à porter une grave atteinte à son patrimoine personnel.
Lhéritier qui accepte à concurrence de lactif net se trouve dans une situation moins risquée. Il ne sengage à payer les dettes de la succession quà concurrence de ce quil aura retiré en actif. La forme de cette acceptation est plus solennelle. Elle est réalisée au greffe du Tribunal de Grande Instance et fait lobjet dune publicité. Cette acceptation a pour effet de distinguer deux patrimoines distincts, lhéritier paie dans la limite de ce quil aura retiré.
Les légataires que laisse le testateur sont : soit des légataires universels c'est-à-dire quils recueillent la totalité des biens du défunt, exception faite de la part réservée aux héritiers réservataires. Ils sont chacun tenus de payer les dettes à concurrence de ce quils ont obtenus. Soit des légataires particuliers, c'est-à-dire que le défunt leur a légué un bien particulier. Les légataires particuliers ne sont pas tenus au paiement des dettes.
Dès lors, et contrairement aux héritiers qui disposent toujours des trois options successorales, les légataires nont pas les mêmes options selon quils sont légataires universels ou particulier. Les légataires particuliers, peuvent uniquement accepter purement et simplement ou renoncer à la succession, tandis que les légataires universels bénéficient des trois options.