Garantie d'éviction et garantie commerciale




Le vendeur a une obligation de garantie.

Tout d’abord, il doit garantir une jouissance paisible de la chose. C’est ce qu’on appelle la garantie d’éviction. Par conséquent, le vendeur a l’obligation de défendre l’acheteur contre un trouble qui serait causé par un tiers à sa possession et il a l’obligation de l’indemniser dans le cas où la chose vendue serait reconnue comme appartenant à un tiers. Le vendeur ne peut pas invoquer un droit sur la chose qu’il a transmis. Aussi, le vendeur ne peut pas de se livrer à des actes qui porteraient atteinte à la jouissance du bien de l’acheteur. L’éviction peut être totale, par exemple, la revendication de la propriété de la chose vendue par le tiers, ou partielle, par exemple, la revendication sur une partie des droits.

Pour que la garantie puisse jouer, il faut respecter plusieurs conditions : le droit du tiers doit être antérieur à la vente, le trouble ne doit pas être le fait de l’acheteur, le tiers doit avoir engagé une action en justice (à moins que ce soit l’acheteur qui décide de poursuivre le tiers), et enfin, l’acheteur doit être de bonne foi. Le vendeur doit restituer le prix, à moins que l’acheteur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses risques et périls. L’acheteur pourra demander au vendeur la restitution du prix. Aussi, il pourra demander l’annulation de la vente si elle est telle que l’acheteur n’aurait pas acheté la chose sans la partie dont il a été évincé.

Par ailleurs, il existe une garantie commerciale. Le contrat de garantie commerciale détermine le prix, la durée et les éléments couverts par la garantie. La garantie commerciale ne joue que pendant un certain temps après la conclusion de la vente. Pour mettre en œuvre la garantie, il faut que le défaut apparaisse dans ce délai. Les effets de la garantie dépendent de ce qui a été prévu dans le contrat de garantie : durée de la garantie, condition de mise en œuvre (en fonction de l’origine de la panne ou de l’usage du produit par le client par exemple), contenu de la garantie (réparation, remplacement du produit, remplacement des pièces, main d’œuvre,…).

Rechercher parmi les articles juridiques