Les règles applicables aux retards de livraison ne sont pas les mêmes selon que la livraison a lieu entre deux professionnels ou quelle est effectué entre un particulier et un professionnel. Concernant la livraison entre professionnels, un retard de livraison nest pas une cause dannulation de la commande. Il est possible que le fournisseur ait prévu dans ses Conditions Générales de Vente que le délai de livraison a seulement été donné à titre indicatif. Dans ce cas, lacheteur ne pourra ni annuler la vente, ni refuser la marchandise, ni demander des dommages et intérêts.
Aussi, le vendeur ne peut pas être considéré comme fautif tant que lacheteur ne lui a pas adressé de mise en demeure de livrer. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et elle doit accorder un délai normal au vendeur pour effectuer la livraison. Dans le cas où le délai nest pas respecté, lacheteur ne pourra pas refuser la livraison. Concernant la livraison à un particulier, le vendeur doit mentionner une date limite de livraison si le prix du bien ou de la prestation dépasse 500 euros. Si le dépassement est supérieur à sept jours et quil nest pas dû à un cas de force majeure, lacheteur a la possibilité de renoncer à son achat. Il doit le faire par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux mois qui suit la date de livraison indiquée. Lannulation de la vente implique le remboursement des sommes versées au vendeur.
Les Conditions Générales de Vente (CVG) jouent un rôle important en cas de marchandises endommagées. Si les marchandises ont subi des dégâts lors de la livraison et quelles sont livrées chez lacheteur, cest le vendeur qui a pris le transport à sa charge qui en assume les frais et les risques. Au contraire, si la livraison est effectuée chez le vendeur, cest lacheteur qui encoure les risques à partir du moment où elles sont remises au transporteur. Ainsi, tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat de vente. Bien souvent, les Conditions Générales de Vente prévoient que les marchandises voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison.
Le transporteur routier est toujours présumé responsable des dégâts et des manquants à la livraison. Pour être indemnisé par le transporteur, il nest pas nécessaire de démontrer une quelconque faute. Il faut néanmoins accomplir certaines formalités pour les transports terrestres nationaux. Il sagit de formuler des réserves précises sur le bon de livraison, dadresser au transporteur dans les trois jours un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant les dégâts ou les manquants, et de laisser les marchandises en l'état. Si le transporteur conteste sa responsabilité, il pourra demander une expertise auprès du tribunal de commerce.
En cas de dommages aux marchandises ou de marchandises manquantes, le transporteur ne peut être déchargé de sa responsabilité que s'il prouve la faute de lexpéditeur (par exemple, si les marchandises nont pas été suffisamment emballées ou si le mode de transport choisi était inadapté), un vice propre à la marchandise (ce peut être le cas si des denrées périssables ont mal été réfrigérées avant le transport) ou la force majeure (le gel est souvent retenu). Le vol du camion est rarement reconnu comme un cas de force majeure par les juges. Quant au vol des marchandises, il est la conséquence dune faute lourde du transporteur.