Quelles sont les obligations de l'acheteur ?




L’acheteur a deux obligations principales : il a l’obligation de payer le prix et l’obligation de retirer la chose achetée.

Tout d’abord, l'acheteur a obligation de payer le prix. Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut garder la chose ou obtenir une résolution judiciaire de la vente. Le vendeur met l’acheteur en demeure de payer le prix. L’acheteur s’expose ainsi au paiement d’intérêts. En principe, le prix se fait à la délivrance, avant la délivrance (versement d’un acompte par exemple), ou après la délivrance (vente à crédit). Le paiement se fait au lieu de la délivrance de la marchandise, sauf stipulation contraire du contrat. C’est l’acheteur qui doit prouver qu’il a payé le prix. Il peut le faire par tous moyens. Sauf dispositions contraires qui seraient convenues par les parties, la loi prévoit un délai de paiement de trente jours qui suivent la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

La clause de réserve de propriété permet au fournisseur de faire face à un défaut de paiement de son client. Il reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. La clause de réserve de propriété est particulièrement utile en cas de faillite du client. Pour pouvoir être invoquée, la clause doit remplir plusieurs conditions : tout d’abord, elle doit être écrite dans un document (par exemple, dans les conditions générales de vente ou dans une facture) établi au plus tard au moment de la livraison, c'est-à-dire lors de la remise matérielle des marchandises ; ensuite, elle doit être rédigée de manière apparente, lisible et non équivoque et enfin, elle doit avoir été acceptée par le client.

En cas de défaillance ou d'insolvabilité du client comme ce peut être le cas en cas de faillite, le fournisseur peut exercer une action en revendication. Pour être revendiquées, les marchandises doivent être disponibles et identifiées dans le patrimoine du client.

Par ailleurs, l’acheteur a l’obligation de retirer la chose. Le vendeur doit conserver la chose tant que l’acheteur ne l’a pas retiré. Lorsque le vendeur met en demeure l’acheteur d’exécuter son obligation de retirement, les frais de conservation reviennent à l’acheteur.

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