Le vendeur a une obligation de délivrance. Elle consiste en la remise de la chose dans les mains de lacheteur conformément à ce qui a été décidé dans le contrat. Lobligation de délivrance sétend aux accessoires de la chose. Par exemple, ce peut être le cas de la carte grise du véhicule. La délivrance dun immeuble seffectue par la remise de la clé à lacheteur ou par la remise du titre de propriété. Alors que pour un meuble, lacheteur doit aller chercher le bien meuble chez le vendeur. Le vendeur et lacheteur décident du moment de la délivrance.
La délivrance de la chose doit être conforme. La chose doit être dans létat où elle se trouvait au moment de la vente. Et elle doit être livrée avec tous ses accessoires. Sil manque un accessoire, il est possible dannuler la vente ou de procéder à lexécution forcée ou le versement de dommages et intérêts. Le bien est conforme lorsquil correspond à la description donnée par le vendeur et quil présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre vu les déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou quil présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur. Au moment de la livraison, le consommateur doit vérifier que la marchandise livrée est conforme à la commande. Si le consommateur a accepté la marchandise sans lavoir vérifiée et que la marchandise est non conforme à sa commande, il peut la retourner au commerçant dans les trois jours qui suivent la réception de la commande. Aussi, lacheteur peut choisir de garder le bien non conforme en demandant une diminution du prix de vente.
La loi a mis en place une garantie légale de conformité d'un bien au contrat pour toutes les ventes conclues depuis le 19 février 2005. Les marchandises livrées ne sont pas conformes, soit à l'usage que lon attendait (elles ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur, par exemple), soit aux caractéristiques définies dans le contrat de vente. Il est prévu que dans les ventes conclues entre un professionnel et un consommateur et qui portent sur un bien meuble corporel, le vendeur a lobligation de garantir lacheteur contre les défauts de conformité du bien au contrat. Le vendeur est aussi responsable des défauts de conformité qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation du bien lorsquelle a été mise à sa charge par le contrat ou quelle a été réalisée sous sa responsabilité. Lacheteur dispose dun délai de deux ans pour mettre en uvre la garantie légale de conformité. Aussi, le consommateur qui agit dans les six mois de la délivrance du bien bénéficie d'une présomption de non-conformité du bien au moment de la vente. Il appartient alors au vendeur den apporter la preuve contraire. L'acheteur a une option.
Dans un premier temps, il peut réclamer soit le remplacement soit la réparation du bien pour le rendre conforme. Les frais occasionnés sont à la charge du vendeur. Dans un second temps, si dans un délai dun mois lacheteur na pas obtenu satisfaction ou si le vendeur est dans limpossibilité de remplacer ou de réparer le bien, lacheteur peut demander soit la réduction du prix (en conservant la chose), soit demander le remboursement du prix (il devra alors restituer la chose). Lacheteur peut demander des dommages et intérêts.