L'obligation du vendeur de livrer l'objet du contrat




Le vendeur a une obligation de délivrance. Elle consiste en la remise de la chose dans les mains de l’acheteur conformément à ce qui a été décidé dans le contrat. L’obligation de délivrance s’étend aux accessoires de la chose. Par exemple, ce peut être le cas de la carte grise du véhicule. La délivrance d’un immeuble s’effectue par la remise de la clé à l’acheteur ou par la remise du titre de propriété. Alors que pour un meuble, l’acheteur doit aller chercher le bien meuble chez le vendeur. Le vendeur et l’acheteur décident du moment de la délivrance.

La délivrance de la chose doit être conforme. La chose doit être dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente. Et elle doit être livrée avec tous ses accessoires. S’il manque un accessoire, il est possible d’annuler la vente ou de procéder à l’exécution forcée ou le versement de dommages et intérêts. Le bien est conforme lorsqu’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre vu les déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou qu’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur. Au moment de la livraison, le consommateur doit vérifier que la marchandise livrée est conforme à la commande. Si le consommateur a accepté la marchandise sans l’avoir vérifiée et que la marchandise est non conforme à sa commande, il peut la retourner au commerçant dans les trois jours qui suivent la réception de la commande. Aussi, l’acheteur peut choisir de garder le bien non conforme en demandant une diminution du prix de vente.

La loi a mis en place une garantie légale de conformité d'un bien au contrat pour toutes les ventes conclues depuis le 19 février 2005. Les marchandises livrées ne sont pas conformes, soit à l'usage que l’on attendait (elles ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur, par exemple), soit aux caractéristiques définies dans le contrat de vente. Il est prévu que dans les ventes conclues entre un professionnel et un consommateur et qui portent sur un bien meuble corporel, le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité du bien au contrat. Le vendeur est aussi responsable des défauts de conformité qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation du bien lorsqu’elle a été mise à sa charge par le contrat ou qu’elle a été réalisée sous sa responsabilité. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Aussi, le consommateur qui agit dans les six mois de la délivrance du bien bénéficie d'une présomption de non-conformité du bien au moment de la vente. Il appartient alors au vendeur d’en apporter la preuve contraire. L'acheteur a une option.

Dans un premier temps, il peut réclamer soit le remplacement soit la réparation du bien pour le rendre conforme. Les frais occasionnés sont à la charge du vendeur. Dans un second temps, si dans un délai d’un mois l’acheteur n’a pas obtenu satisfaction ou si le vendeur est dans l’impossibilité de remplacer ou de réparer le bien, l’acheteur peut demander soit la réduction du prix (en conservant la chose), soit demander le remboursement du prix (il devra alors restituer la chose). L’acheteur peut demander des dommages et intérêts.

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