Obtenir des dommages et intérêts en cas d'annulation d'une vente




Le retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation, la livraison d'une marchandise non-conforme ou défectueuse, la rupture unilatérale du contrat donnent droit à l’attribution de dommages et intérêts. Ils sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier de la prestation qui n'a pas été exécutée par le cocontractant. Aussi, toutes les obligations du vendeur sont sanctionnées si elles ne sont pas respectées. Tel est le cas en l'absence ou en l'insuffisance de renseignements sur les dangers de la chose qui a fait l'objet du contrat. La responsabilité disparaît si l'inexécution est le produit de circonstances exceptionnelles : on parle alors de « force majeure » (par exemple, une tempête). C’est le juge qui apprécie l’intensité de l’événement en cause à la date de conclusion du contrat.

La compensation consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation ou d’un dommage. Les dommages-intérêts sont une compensation financière, ils viennent réparer un préjudice moral ou matériel. La victime de l'inexécution de l’obligation a droit à une exécution en nature de l’obligation. Le juge ne doit accorder des dommages et intérêts compensatoires que si l'exécution en nature n'est plus possible. Les préjudices qui donnent lieu à des dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises par le débiteur soit dans l'exécution d'un contrat soit en dehors de tout contrat. Mais il existe aussi des responsabilités sans faute dans lesquelles les dommages intérêts sont dus même lorsque le débiteur n’a pas commis de faute. Lorsqu’il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont appelés « dommages et intérêts moratoires ».

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