La formation du contrat de transport de marchandises




La personne qui est chargée d’un transport, l’expéditeur, n’est pas obligatoirement celle qui va effectivement effectuer le transport. Elle peut tout à fait faire exécuter le transport par un tiers. Dans une telle hypothèse, elle fera alors appel à un « commissionnaire de transport ». Le contrat de transport est souvent la conséquence d'un contrat de vente, par exemple, les parties ont conclu une vente et il faut faire transporter le bien, du vendeur vers son acquéreur. Cependant ces deux contrats sont distincts et font naître des relations juridiques entre des parties différentes. En effet, à aucun moment le transporteur n’est une partie du contrat de vente, ledit contrat ne fera naître aucun effet juridique à son égard. Il ne pourra pas s’en prévaloir, et, on ne pourra pas non plus lui opposer des clauses insérées au contrat de vente. En revanche, le transporteur sera partie au contrat de transport désigné par le terme « lettre de voiture », qui pourrait faire suite au contrat de vente, et, qui sera conclu entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire de transport et le transporteur. Le contrat de transport de marchandises est une convention qui lie un professionnel et son client. Par cet acte de commerce, le transporteur s'engage à déplacer une certaine quantité de marchandises confiées par son client, dans un délai déterminé, contre un prix déterminé. Le destinataire et le commissionnaire de transport seront liés par un contrat de commission, et le destinataire et le transporteur disposeront d'une action directe l'un contre l'autre. En outre, le transport a bien évidemment un coût. Il sera effectué, selon les termes du contrat, soit en « port payé », c’est-à-dire à la charge de l'expéditeur, soit en « port dû », c’est-à-dire à la charge du destinataire. Lorsque rien n’est précisé dans le contrat de transport, c’est au donneur d'ordre, c'est-à-dire à l'expéditeur, ou au commissionnaire, qu’il incombera de payer.

Le contrat de transport de marchandises est formé dès l’échange des consentements des parties, et il prendra fin à la livraison des marchandises. Il faut cependant faire la différence entre deux choses : la conclusion du contrat de transport, c’est-à-dire le moment où les parties se mettent d’accord sur ses conditions d’exécutions ou encore sur son prix, et son commencement d'exécution, c’est-à-dire le moment où les parties doivent respecter leurs obligations. En effet, dans le droit français, le contrat existe dès le moment où les cocontractants s’accordent sur le prix, la nature de la prestation à réaliser et le délai pour le faire, donc le délai du transport. L’obligation que doit respecter le transporteur commencera seulement au moment où il prendra en charge l’envoi. Son obligation concernant les marchandises ne débutera que lorsqu’il en aura la garde. Le moment de la prise en charge des marchandises sera déterminé dans les termes du contrat et pourra tenir compte du poids des marchandises transportées. Par exemple, pour le transport de marchandises supérieures à trois tonnes, le transporteur n’en aura juridiquement la responsabilité qu'après qu’un certain nombre d’opérations aient été réalisées, telles que le chargement des marchandises par celui qui les lui confie. En revanche, le chargement sera effectué par celui qui les transporte pour les marchandises qui ont un poids inférieur à trois tonnes, et c’est donc dès ce moment qu’il en aura juridiquement la garde. Il faut enfin noter que les marchandises devront en outre être conditionnées par l'expéditeur à qui incombera cette opération.

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