Qui est responsable dans le cadre du transport des marchandises ?




Le contrat de transport de marchandises engage la responsabilité des parties au contrat. Ainsi, le vendeur comme l'acheteur des marchandises transportées sont responsables, ceux-ci devront préciser, dans les termes de la convention, sur qui repose la responsabilité quant aux risques que pourraient connaître les marchandises lors du transport. Il s'agira de connaître les éventuels actions contre le transporteur lorsque les marchandises subissent des dégâts, mais il s’agira également de désigner lequel d’entre eux supportera les conséquences de la force majeure quant aux marchandises, en effet, dans une telle situation le transporteur est exonéré de sa responsabilité. Une présomption de responsabilité existe à l’égard de celui qui transporte les marchandises, et ce jusqu'à leur livraison au destinataire, par conséquent il devra répondre des préjudices qu’elles pourraient connaître alors qu’il en avait la garde, telles que la perte ou encore l’avarie.

La relation contractuelle qui lie les cocontractants prendra fin à la livraison des marchandises. Lorsque les marchandises arrivent endommagées ou avariées à destination, c’est le transporteur qui est présumé responsable de ces dommages. Aussi, à la livraison, c’est celui qui les réceptionne qui en devient responsable, un transfert est ainsi opéré, il devra par conséquent examiner les marchandises et notifier les dégâts qu’il aura vu à leur réception pour pouvoir engager la responsabilité du transporteur des marchandises. Il pourra alors, dès la réception des marchandises, présenter par écrit ce que l’on appelle des réserves, et il bénéficiera, par ailleurs, de la possibilité d’exercer un recours à l’égard du transporteur pour les dommages subis. Jusqu’à trois jours après avoir été livré, il devra envoyer au transporteur une lettre recommandée ou un acte d'huissier, notifiant ses réclamations motivées. En l'absence de réserves écrites suffisantes, le recours contre le transporteur continuera d’exister, mais la preuve de sa responsabilité devra être établie par le destinataire ou l’expéditeur, tandis que si les réserves sont valables, c'est le transporteur qui aura la charge de prouver qu'il n'est pas responsable des dommages. Si le destinataire des marchandises n’a pas fait de réserves suffisantes, ni n’a envoyé la lettre, il ne pourra plus faire de réclamation contre le transporteur.

Par ailleurs, il existe des cas d’exonérations de responsabilité du transporteur de marchandises, ce sont par exemples les vices des marchandises, les cas de force majeure ou encore l’action même de l’expéditeur. Il pourra ainsi s’exonérer en apportant la preuve que le préjudice était déjà existant lors du chargement des marchandises. On parle de vices propres si les avaries sont causées par une raison qui appartient aux marchandises sans même que le transporteur ne soit intervenu, il s’agit par exemple de l’évaporation des marchandises liquides ou encore de leur perte de poids. La force majeure, quant à elle, se définie comme étant un évènement imprévisible et irrésistible pour le transporteur. Ce seront par exemple des calamités naturelles. Il convient de noter que le vol des marchandises n'est pas considéré comme un événement imprévisible et ne peut constituer une cause d'exonération pour le transporteur que s’il a été commis avec violence. Enfin, dernier cas d’exonérations, la faute de l'expéditeur peut être due par exemple à un mauvais conditionnement des marchandises, pas suffisamment protecteur ou étanche.

Rechercher parmi les articles juridiques