Quel recours pour le transporteur en cas d'impayé ?




Lorsqu’un transporteur n’est pas payé par celui qui lui a demandé d’effectuer le transport, c’est-à-dire « le commissionnaire », il lui reste alors la faculté d’obtenir le paiement du transport auprès des autres cocontractants, c'est-à-dire à l'expéditeur ou au destinataire, il dispose ainsi d’un recours contre eux. La lettre de voiture a vocation à faire naître un lien contractuel entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire de transport et le transporteur. Ce dernier pourra ainsi agir directement contre l’expéditeur et le destinataire pour se faire payer, ceux-ci garantissent en effet le versement des frais de transport. Aucune clause ajoutée au contrat de transport ne saurait les exonérer de cette responsabilité.

Il n'est pas nécessaire que le commissionnaire de transport soit en dépôt de bilan, il suffit qu’il commette une « défaillance » et le transporteur disposera d’un recours contre le destinataire ou l’expéditeur. Ainsi, ils seront dans l’obligation de rémunérer le transporteur même si le commissionnaire de transport a déjà été payé, ils se retrouveront par conséquent obligés de payer deux fois le même service. Une action sera néanmoins possible contre le commissionnaire défaillant, cependant s'il est en liquidation judiciaire, les possibilités d’obtenir un remboursement seront faibles. De plus, si le transporteur chargé du transport a confié la marchandise à une autre société de transport pour effectuer le transport, alors même qu’il n’en aurait pas informé les parties au contrat, le transporteur pourra quand même user des même recours, en respectant les mêmes conditions que précédemment. En effet, même s’il est reconnu au donneur d'ordre le droit d'interdire, par l'insertion d'une clause dans le contrat de transport, le recours à la substitution du transporteur, cette clause ne pourrait toutefois faire échec à l'action directe d'un transporteur substitué seulement dans l’hypothèse où il aurait sciemment violé l'interdiction émise dans le contrat principal.

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