Le non-respect d'une décision judiciaire statuant sur le droit de garde constitue une infraction pénale. Le parent qui sest rendu responsable peut être condamné pour non-représentation d'enfant : elle est constituée par le refus de présenter lenfant à la personne qui exerce elle aussi le droit de garde (lun de des parents garde délibérément lenfant pour que son ex-conjoint ne puisse pas le voir). Pour ce type dinfraction les peine peuvent aller jusquà un an de prison et 15 000 damende. La non-notification de changement d'adresse : est constituée par le refus pour le parent titulaire du droit de garde de faire connaitre à lautre parent, qui est lui titulaire dun droit de visite et dhébergement, quil a changé de domicile. Il a lobligation de lui adresser une notification. Si celle-ci ne lui est pas parvenue au maximum un mois après le changement dadresse, il risque jusquà 6 mois demprisonnement et 7500 damende. Lenlèvement par ascendant : est constitué lorsque lun des ascendants enlève lenfant aux personnes titulaires de lautorité parentale qui sont chargées de sa garde (par exemple, une mère qui conduit ses enfants dans un autre pays délibérément pour que le père ne puisse plus les voir). Lenlèvement denfant est puni au maximum dun de prison et de 15000 damende.
Les personnes qui se sont rendues coupables de non-représentation d'enfant ou d'enlèvement par ascendant, peuvent être condamnées jusquà 3 ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'enfant est mineur et quil est emmené à létranger. Le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la République. Lorsque l'un des parents craint que son enfant ne soit emmené à l'étranger sans son accord il lui est possible de faire « opposition à la sortie de territoire ».
Il existe 3 types doppositions, leur durée de validité est variable : la mesure d'opposition en urgence, est utilisée en cas durgence. La demande est déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend le domicile du parent. Cette demande est valable 7 jours. La mesure d'opposition conservatoire, est utilisée lorsque l'un des parents qui exerce l'autorité parentale veut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, faire une opposition à la sortie du territoire de lenfant. Cette demande est valable 15 jours. Comme pour la précédente, il est possible de sadresser au commissariat de police ou à la gendarmerie ou encore à la préfecture. Elle peut être convertie en mesure dopposition de longue durée. La mesure d'opposition de longue durée, elle est utilisée lorsque le parent qui est titulaire de lautorité parentale souhaite sopposer à la sortie du territoire de lenfant pour une durée dau moins un an.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, règle les aspects civils de lenlèvement international denfant. Elle donne la possibilité au parent victime de lenlèvement ou de la non présentation, de saisir la justice du lieu où il réside (c'est-à-dire le ministère de la justice), afin que celui-ci demande à lautorité du pays dans laquelle lenfant réside que le parent présumé avoir enlevé lenfant soit attaqué auprès du tribunal local. Dans le cas où le retour de lenfant pourrait le mettre en danger ou le placer dans une situation intolérable, la convention prévoit que celui-ci ne sera pas ordonné.