Les infractions contre les mineurs commises à l'étranger par des français




Lorsqu’un étranger commet une infraction en France, c’est la loi française qui le sanctionnera. En effet, la loi s’applique à toutes les personnes qui sont sur le territoire français, peu importe leur nationalité, exception faite de « l’immunité diplomatique » du personnel diplomatique. Ainsi, les règles protectrices des droits des enfants s’imposent à tous en France. Elles s’imposent aussi aux ressortissants français lorsqu’ils sont à l’étranger. Les crimes commis hors de France devront également être punis, et ce, même si la loi des pays étrangers est différente. Les délits, en revanche, ne seront sanctionnés que si les comportements délictueux sont également réprimés par les lois de l’Etat où ils ont eu lieu. Par exemple, certains pays peuvent avoir une législation plus tolérante que le droit français en matière d'abus sexuel sur les mineurs, néanmoins, le citoyen français qui se sera rendu coupable d’abus sexuel à l'étranger, sur un enfant français ou étranger, pourra être jugé et condamné en France, exactement comme si les faits s’étaient déroulés en France. De plus, dans la situation où la personne qui subit le préjudice est française au moment de l’infraction alors que l’auteur du crime est étranger, c’est encore le droit français qui sera appliqué pour le sanctionner.

Cette règle de l’application de la loi pénale française dans l’espace doit être tempérée. Les personnes qui ont déjà connu un jugement à l’étranger pour la même affaire, et qui le cas échéant, ont déjà purgé leur peine ou en obtenu la prescription ne pourront pas être poursuivi une nouvelle fois. Ainsi, pour éviter que l’auteur d’une infraction ne soit jugé et condamné par la justice d’un autre pays, qui pourrait être moins protectrices pour les enfants, il y a l’extradition. C’est une procédure juridique qui permet le déplacement des citoyens d’un pays vers un autre, avec lequel il a signé un accord, afin qu’ils y soient jugés. Il convient de noter qu’il n’est pas possible d’extrader une personne sous la juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, vers un Etat où elle risque la peine de mort.

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