La sauvegarde de justice et le mandat de protection future




La sauvegarde de justice est une mesure de protection des majeurs ou des mineurs émancipés. C’est un régime de protection temporaire destiné aux cas les plus bénins pour lesquels une guérison rapide peut être envisagée. En fait, ce régime est applicable aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées mais qui ont seulement besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile. Sont autorisés à en faire la demande, la personne elle-même si elle peut l’exprimer, et en cas d'hospitalisation, le médecin. La sauvegarde de justice est une mesure dont la durée initiale est de deux mois, et si elle est renouvelée, elle s’appliquera pour six mois. Elle peut être décidée dans l’attente d’une décision du juge des tutelles pour une tutelle ou une curatelle. La personne protégée conserve l'exercice de ses droits civiques, commerciaux et juridiques. Elle est donc capable mais bénéficie d'un certain nombre de garanties. La gestion des biens dépendra de l’état de la personne protégée et de l’existence ou non d’un mandat.

Le mandat de protection future permet à un majeur ou à un mineur émancipé de prévoir un ou plusieurs mandataires pour s’occuper de son patrimoine et sa santé physique. Le contrat peut être réalisé par un mineur émancipé, un majeur ne faisant l'objet d'aucune protection spéciale (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice), par une personne en curatelle avec l'accord de son curateur, par un parent ayant la charge d'une personne majeure ou d'un enfant mineur. Le mandat peut avoir pour objet la protection du patrimoine et des droits de la personne. Un ou plusieurs mandataires peuvent être choisis.

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