Le fonctionnement de la curatelle des majeurs




La curatelle est un régime de protection permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques. Le curateur est la personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seul, mais pour les actes de disposition (par exemple : l’achat d’une maison), le majeur protégé doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.

Il faut distinguer la curatelle simple (au cours de laquelle la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l'accord de son curateur pour les actes importants), de la curatelle renforcée (durant laquelle c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitent une double signature : de la personne protégée et de son curateur). La curatelle peut être ouverte quand le majeur est hors d'état d'agir lui-même ou a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie courante.

Le curateur ne fait qu'assister le majeur protégé pour les actes qui excèdent sa capacité, il ne le représente pas. Le juge des tutelles peut décider que le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, réglera ses dépenses, et versera l'excédent à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Le curateur doit alors rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles. Pour le mariage, il faut le consentement du curateur, à défaut celui du juge des tutelles. En principe, l'assistance du curateur est nécessaire pour faire un acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs nécessiterait un autorisation du conseil de famille. Le juge des tutelles peut énumérer certains actes que la personne en curatelle pourra faire seule, ou, inversement, en ajouter à ceux pour lesquels l'assistance est exigée par la loi. Le testament peut être fait par la personne en curatelle sans assistance. Par contre les donations nécessitent cette assistance.

Les actes nécessitant l'assistance du curateur et passés par le majeur en curatelle, seul, peuvent être annulés. Les actes passés par le majeur en curatelle ne nécessitant pas l'assistance du curateur sont en principe valables.

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