Les personnes incapables

Si la personnalité juridique s’obtient à la majorité pour la plupart des personnes, il existe des exceptions. Certaines personnes majeures sont considérées comme incapables du fait d’une défaillance physique ou mentale, de même que certains mineurs sont considérés comme capables car ils ont été émancipés. Cette section porte essentiellement sur les personnes qui sont soit mineures et dépendent donc de la garde de leurs parents mais aussi des majeurs protégés soumis ou non à un régime de protection judiciaire telle que la tutelle ou la curatelle.

 

 

 

Rechercher parmi les articles juridiques