L'ouverture et la fin de la tutelle




La tutelle est une institution permettant de protéger, par voie de représentation, certains mineurs et majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées. Le tuteur est la personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime des tutelles. La tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales ou physiques par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, pour être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle peut être ouverte par un jugement du juge de tutelle à la suite d'une action en justice. La demande peut être formée par le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses sœurs, le curateur (s'il la personne était déjà en curatelle), le ministère public, le juge des tutelles. Un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la république doit constater l’altération des facultés mentales. Toutes les personnes qui peuvent ouvrir une tutelle peuvent la contester par un recours devant le Tribunal de Grande Instance. Les mesures concernant la tutelle sont inscrites dans le répertoire civil, mention reportée sur l'acte de naissance.

Le fonctionnement de la tutelle des majeurs est identique à celle des mineurs. Le tuteur représente la personne frappée d'incapacité, laquelle perd toute liberté d’agir en son nom propre : elle ne peut plus signer des contrats et elle perd son droit de vote. Le tuteur, gardien, gère ses intérêts. Cependant, il doit prendre l’avis du juge des tutelles pour tout acte important (ex : biens immobiliers, successions, mariage, divorce…). L'incapacité d'exercice s'applique à tous les droits civils, même aux actes d'administration, et cela même pendant des périodes de lucidité de la personne. Tout acte passé postérieurement au jugement d'ouverture est nul. Le mariage doit être autorisé par un conseil de famille, même s'il n'existe pas dans la tutelle.

La tutelle prend fin à la mort de la personne ou en cas de guérison (mais il faudra dans ce cas un jugement de mainlevée de la tutelle). Le conseil de famille est une assemblée de parents, amis de la famille (de quatre à six membres) désignés par le juge des tutelles. Il se réunit sous la présidence de ce dernier quand les circonstances l'exigent. Le conseil de famille est l'un des organes de contrôle du tuteur. Le conseil de famille nomme le tuteur quand la tutelle n'est ni testamentaire ni légale. Il règle le budget de la tutelle et autorise les actes les plus importants concernant la personne ou les biens de la personne mise sous tutelle.

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