Panorama des mesures d'accompagnement judicaire




La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est une mesure judiciaire. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs reçoit et assure la gestion des prestations sociales d’un majeur, totalement ou partiellement. Elle a pour objectif de rétablir l’autonomie de la personne majeure dans la gestion de ses revenus. Contrairement à la mesure d'accompagnement social personnalisé, c’est une mesure contraignante. Sont concernées les personnes qui ont déjà fait l’objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui a échoué. Il y a donc toujours des risques pour la santé ou la sécurité du majeur. Le majeur ne doit pas être placé sous tutelle ou sous curatelle. Mais, la MAJ peut intervenir en même temps qu'une mesure de sauvegarde de justice.

Seul le Procureur de la République peut demander la mise en œuvre d’une mesure d'accompagnement judiciaire. Le juge interroge le majeur. Il déterminera les prestations sociales pour lesquelles la MAJ va s’appliquer. Puis, il désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi la liste du Préfet.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs reçoit les prestations sur un compte ouvert au nom du majeur. Il exerce sa mission dans son intérêt prenant en considération son opinion et sa situation familiale. Il doit également lui donner des conseils pour que, dans l’avenir, il puisse assurer seul la gestion de ses prestations. A la différence des régimes de protection des majeurs (tutelle ou curatelle par exemple), la mesure d’accompagnement judiciaire n’entraîne pas d’incapacité. Le majeur peut donc accomplir tous les actes de la vie civile, sans assistance.

La MAJ a une durée de deux ans maximum. Elle est fixée par le juge. Le majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le Procureur de la République peut demander au juge qu’il la renouvelle pour deux ans. Au total, elle ne peut pas dépasser quatre ans. Le juge contrôle le déroulement de la mesure. Il peut l’arrêter ou modifier son étendue de sa propre initiative ou sur demande du majeur, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République, après avoir interrogé l’intéressé. La mesure d’accompagnement judiciaire prend automatiquement fin lorsque le juge ouvre une tutelle ou une curatelle.

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