La vente d'un lot en copropriété




La loi a prévu des dispositions particulières pour la vente d'un lot en copropriété.

Ainsi, tout avant-contrat ou contrat de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative de ce lot, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation. Il s'agit de la surface de plancher de tous les locaux clos et couverts, après la déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et embrasures des portes et fenêtres. Ce principe ne concerne pas les lots dont la surface est inférieure à 8m2, les caves, garages et emplacements de parking ni les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

Si la surface n'est pas mentionnée dans l’acte, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans un délai d'un mois après la signature de l'acte devant le notaire. Si la surface mentionnée dans l’acte est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, l'acquéreur peut agir en justice pour demander la réduction du prix, proportionnellement à la surface manquante. Cette action doit être engagée dans le délai d'un an après la signature de l'acte. Si la surface réelle est supérieure à la surface mentionnée dans l’acte, le vendeur ne peut demander aucun supplément de prix. Certaines formalités sont à accomplir avant et après la vente du lot. Tout d’abord, sur demande de l'acheteur, le vendeur doit produire une copie du carnet d'entretien tenu par le syndic. Le carnet d’entretien mentionne obligatoirement : l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi , l'identité du syndic, les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires ainsi que la date d'échéance de ces contrats, l'année de réalisation des travaux importants (le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur,…) et la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires dont la garantie est en cours.

Dans les trente jours précédant la signature de l'acte authentique, le vendeur, ou son notaire, doit demander au syndic un certificat qui précise le montant des sommes encore dues à la copropriété par le vendeur et le montant des sommes éventuellement dues au vendeur par la copropriété.

Enfin, la vente doit être notifiée au syndic dans les quinze jours qui suivent la signature de l'acte par le notaire.

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