Partager des biens en indivision




Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision répartissent les biens entre eux. Il y a plusieurs types de partages. On dit que le partage est « pur et simple » lorsque le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les parties. Le partage pur et simple est soumis à un droit d’enregistrement de 1,10% sur la valeur nette des biens concernés (après déduction du passif). Le partage peut donner lieu à des parts de valeur inégale. On parle de partage « avec plus values » lorsqu’aucune compensation n’est effectuée et que certains reçoivent plus que la part à laquelle ils ont droit. On parle de partage avec « soulte » lorsque ceux qui ont trop reçu doivent verser une compensation. La soulte ou la plus-value est soumise aux droits d'enregistrement normaux. Ils correspondent à la nature du bien concerné. On applique un régime de faveur quand le partage concerne des biens qui proviennent d’une succession, d’une communauté conjugale, d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, d’une indivision antérieure au mariage ou au pacs, ou d’une indivision qui provient d’une donation-partage. Ce partage est soumis au droit de 1,10% sur la valeur nette des biens, y compris les éventuelles soultes ou plus-values. Il faut respecter une condition : le partage ne doit concerner que les membres d'origine de l'indivision, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.

La copropriété est une propriété collective organisée. Le copropriétaire est propriétaire d'un lot qui combine une partie privative (appartement d'habitation, cave, chambre de service, locaux commerciaux, bureaux,...) et une quote-part de propriété des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).Les parties privatives et la quote-part dans les parties communes forment un lot indivisible. La détermination des parties privatives et des parties communes est contenues dans le règlement de copropriété. Les décisions concernant la copropriété sont prises par le syndicat des copropriétaires. La copropriété est administrée par le syndic de copropriété. C’est le syndicat des copropriétaires qui est habilité à modifier le règlement de copropriété, soit lorsque la loi change, soit lorsqu'un copropriétaire le demande. Un règlement de copropriété est un acte notarié. Il est soumis au régime de la publicité foncière. Il doit être publié par le notaire au fichier immobilier de la commune. Le syndic est responsable du bon accomplissement de ces formalités. Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

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