Le contrat de location ou bail dhabitation est conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur). Avant de rédiger le contrat de location, le bailleur peut demander au futur locataire dapporter un certain nombre de documents. Il sagit généralement de la carte d'identité ; la carte d'assuré social ; la copie du relevé de compte bancaire ou postal ; lattestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ; lattestation d'absence de crédit en cours ; lautorisation de prélèvement automatique ; le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe qui commence par « Par ces motifs » ; lattestation du précédent bailleur qui indique que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; lattestation de l'employeur ; le contrat de mariage ; le certificat de concubinage ; le chèque de réservation de logement ; lextrait de casier judiciaire.
Le bail définit les obligations du bailleur et du locataire. Il est obligatoirement signé par les deux parties. Cest un document écrit. Il peut être rédigé sur papier libre à condition quil contienne toutes les clauses indispensables. On recommande toutefois de recourir à des modèles types. Il est possible dobtenir des contrats de location pré-imprimés auprès des professionnels de limmobilier ou des librairies spécialisées. Le contrat se fait en deux exemplaires minimum : il faut un original pour chacune des parties. Aussi, si une personne sest portée caution, il faudra lui remettre un original. Les mentions obligatoires sont le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social et sil y a lieu ceux de son mandataire ; la date de prise deffet du contrat et sa durée ; la consistance et la destination du bien loué ; la désignation des locaux et les équipements dusage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive, et sil y a lieu lénumération des parties, des équipements et des accessoires de limmeuble qui ont un usage commun ; le montant du loyer, les modalités de paiement et éventuellement les règles de révision ; le montant du dépôt de garantie sil est prévu.
On joint létat des lieux. Lorsquil doit être établi par huissier de justice, les parties sont prévenues sept jours avant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Sil ny a pas détat des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état : il devra les rendre tels quels sauf sil prouve le contraire. Parfois, le montant du loyer est déterminé par référence aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Dans ce cas, ces références doivent être jointes au contrat. Si limmeuble est une copropriété, le copropriétaire-bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété sur la destination de limmeuble, la jouissance, lusage des parties privatives et communes en précisant la quote-part de chaque lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le contrat de location est conclu pour une durée initiale minimum. Elle est de trois ans pour les bailleurs qui sont des personnes physiques et les bailleurs qui sont une société civile constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; et de minimum six ans pour les bailleurs qui sont des personnes morales. Mais, la loi autorise les baux de courte durée. Le propriétaire doit justifier de la nécessité de reprendre le logement pour lui, ses descendants ou ses ascendants pour des raisons familiales ou professionnelles. Par exemple, un départ à la retraite ou un enfant admis à luniversité dans la ville où est située lhabitation. Le contrat de bail devra alors préciser lévénement en cause et expliciter les motivations. A défaut, le contrat sera réputé conclu pour trois ans. A lapproche de lévénement, le bailleur doit informer des suites du contrat de location au moins deux mois avant la date prévue. Sil confirme la réalisation de lévénement, le contrat de location prendra fin au terme indiqué. En revanche, si la réalisation de lévénement est retardée, le bailleur pourra reporter la date de fin du bail. Il ne peut le faire quune seule fois. Par exemple, dans le cas dune admission à luniversité, lenfant doit passer des rattrapages en septembre. Il nest pas possible de se rétracter après avoir signé le contrat de bail. Cela vaut aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Les locataires ont la possibilité déchanger leurs logements. Il y a trois conditions à respecter : premièrement, les deux logements appartiennent au même propriétaire et ils sont situés dans le même ensemble immobilier ; deuxièmement, l'une des familles a au moins trois enfants ; troisièmement, le logement échangé permet d'augmenter la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Chacun des locataires continue alors le contrat de bail de l'autre aux mêmes clauses et conditions.