Qu'est ce qu'un contrat de location/bail ?




Le contrat de location doit être établit par écrit, soit en faisant appel à un notaire soit sans l’intermédiaire d’un notaire (acte sous seing privé). Le contrat, pour être valide, doit être conclu librement et en toute connaissance de cause par les parties concernées c’est-à-dire le(s) propriétaire(s) et les locataire(s). Pendant toute la durée du contrat le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s) restent liées par les dispositions de ce contrat.

La conclusion d’un contrat de location oblige les signataires ils doivent donc être apte à accomplir des actes d’administration. Par ailleurs, le mineur émancipé, le majeur placé sous sauvegarde de justice et le majeur en curatelle, ont la capacité de conclure un contrat de location. A l’inverse, le mineur non émancipé et le majeur en tutelle n’ont pas la capacité de signer un contrat de location.

Le contrat de location comprend des clauses obligatoires telles le nom, la dénomination, le domicile du bailleur, la date de prise d’effet et la durée du contrat, la nature de la chose louée et sa destination, c’est-à-dire l’usage qui sera fait des locaux, le montant du loyer, les modalités de paiements ainsi que le montant du dépôt de garanti.

Le contrat de location peut également contenir des clauses facultatives qui énoncent les obligations du propriétaire ou du locataire. On peut donner l’exemple d’une clause prévoyant des avances sur charges ou encore d’une clause de caution.

Par ailleurs, le contrat de location ne doit comprendre ni clauses abusives qui sont reconnues par la Commission des clauses abusives, tel que le fait d’imposer au locataire des obligations outrepassant ses obligations légales, ni clauses interdites (par exemple, une clause imposant le prélèvement automatique sur le compte courant du locataire comme mode de paiement).

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