Pour savoir qui est le titulaire du bail, il faut se référer à la situation familiale des occupants du logement. On distingue trois cas: le mariage, le PACS et le concubinage.
Tout dabord, le mariage. Le bail appartient aux deux époux quel que soit le régime matrimonial et même sil n'a été signé avant le mariage que par un seul des époux. On dit que les époux sont cotitulaires du bail si le logement est occupé à titre de résidence principale. Lépoux qui na pas signé le contrat de bail a les mêmes obligations que le signataire. Effectivement, ils sont tous deux tenus solidairement au paiement du loyer et des charges locatives. Autrement dit, en cas dimpayés, le propriétaire pourra agir indifféremment contre lun ou lautre. A partir du moment où le propriétaire a connaissance du mariage, tous les actes doivent être notifiés aux deux époux. Ainsi, si une lettre de congé nest adressée quà un seul, elle ne produira aucun effet. En cas de décès, le conjoint survivant à un droit exclusif sur le bail sil vivait avec le défunt avant le décès. En labsence de cohabitation, le bail pourra lui être transféré en concurrence avec dautres ayants-droit comme le concubin ou les héritiers. Cest le juge qui décidera à qui il attribuera le bail en fonction des intérêts en présence.
En cas de PACS, lorsque le bail nest signé que par lun des partenaires, seul le signataire a le titre de locataire. Le titulaire du bail et son partenaire sont solidairement responsables des dépenses liées au logement. Si le titulaire notifie un congé au bailleur, son partenaire doit quitter le logement à l'expiration du préavis sauf si le propriétaire décide de rédiger un autre contrat. Si cest le partenaire non titulaire du bail qui quitte le logement, il devra payer le loyer et les charges jusqu'à la dissolution du PACS. Lorsque le bail est signé par les deux partenaires, ils sont considérés comme colocataires. Le bailleur doit leur adresser individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte dhuissier tous les renseignements qui se rapportent au bail. Le bail peut prévoir une clause de solidarité : chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail. Si l'un des partenaires notifie un congé au propriétaire, le bail continue pour celui qui reste dans le logement. Celui qui donne son congé ne peut demander de recevoir une partie du dépôt de garantie tant que le logement est toujours occupé par l'autre. Si le titulaire du bail quitte soudainement le logement ou s'il décède, le bail continue pour lautre partenaire.
En cas de concubinage, lorsque le bail est signé par un seul des concubins, seul le signataire est le locataire. Le concubin ne deviendra titulaire en cas dabandon de domicile ou de décès de son concubin. Celui qui a signé le bail est seul responsable des dépenses liées au logement. Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son concubin doit quitter les lieux, sauf si le propriétaire accepte de rédiger un nouveau contrat. Le concubin non titulaire du bail peut partir du logement sans respecter le préavis. Lorsque le bail a été signé par les deux concubins, ils sont cotitulaires. Le propriétaire doit leur adresser individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte dhuissier tous les renseignements qui portent sur le bail. Le contrat peut contenir une clause de solidarité : chacun des locataires sera responsable du paiement du loyer et des sommes dues au propriétaire jusqu'à l'expiration du bail. Si les deux colocataires souhaitent quitter le domicile, chacun doit donner congé au bailleur. Il est possible denvoyer une seule lettre à condition quelle mentionne les deux noms et que les deux colocataires la signent. Le dépôt de garantie sera versé à l'un ou l'autre, sauf disposition contraire dans le contrat.