Contrat de location
Toute location que ce soit dun appartement, dun véhicule ou dun terrain, doit faire lobjet dun contrat mentionnant létat dans lequel lobjet de la location a été fourni et les conditions de location avec notamment le loyer. Cette section concerne plus particulièrement la location dappartement et porte essentiellement sur les conditions imposées aux bailleurs pour mettre à la disposition des personnes un lieu de résidence à louer mais également les obligations du locataire. Si lune ou lautre des parties ne respecte pas le contrat, il peut être mis fin à la location.
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