Mettre fin au contrat de location




Les contrats de location sont généralement conclus pour une durée de trois ans ou six ans. Mais les parties au contrat peuvent très bien convenir d’une durée de bail supérieur à ce qui est prévu par la loi. Les baux perpétuels sont en revanche interdits et ceux de moins de trois ans sont des exceptions (baux de moins de trois ans consentis aux étudiants par exemple).

La résiliation du bail peut se faire soit lorsque le contrat de location est en cours soit au terme du contrat de location.

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail à tout moment. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis peut être réduit et ramené à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation de poste dans une autre ville, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, de problèmes de santé (pour les locataires de plus de soixante ans) et pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RSA, revenu de solidarité active). Toutefois, si le logement est devenu insalubre, le locataire peut le quitter sans préavis (à condition d'en apporter la preuve). Durant toute la période du délai de préavis, le locataire et le propriétaire doivent continuer de respecter leurs obligations liées au contrat de location.

En principe, le locataire est le seul à pouvoir mettre fin au contrat de location en cours. Il existe cependant quelques exceptions à cela. Le propriétaire peut faire valoir son droit à résiliation du contrat dans le cas où le loyer, les charges ou le dépôt de garantie ne lui aurait pas été versé par le locataire, ou encore dans le cas où il y aurait défaut d’assurance de la part du locataire.

Le locataire peut également résilier le contrat lorsque celui-ci arrive à son terme. Les conditions du délai de préavis sont les mêmes que celles d’une résiliation de contrat en cours. S’agissant du propriétaire, il peut décider de donner congé à son locataire dès la fin du contrat s’il décide de reprendre ou de vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (par exemple, l’inexécution par le locataire de ses obligations). Dans tous les cas, le délai de préavis sera de six mois à compter de la réception par le locataire de la notification qui précise le congé. Le congé doit être soit notifié au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit porté à la connaissance du locataire par acte d’huissier.

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