Le renvoi dans l'interprétation de la règle de conflit de lois




Il y a deux conflits de rattachement. Le conflit est positif lorsque des règles de conflits de loi rattachent le litige à deux ordres juridiques. Chacun des juges étrangers appliquera sa loi interne. Par exemple, pour la question d’une succession immobilière d’un italien qui a son domicile en France : la règle de conflit de lois rend compétente la loi française et la règle de conflit de lois italienne rend compétente la loi italienne. Le conflit est négatif lorsque les règles de conflit attribuent la compétence à un autre ordre juridique. Par exemple, pour la question de la capacité d’un anglais qui a son domicile en France : la règle de conflit de lois française donne compétence à la loi anglaise et la règle de conflit de lois anglaise, à la loi française.

Le renvoi concerne les conflits négatifs. Reprenons le dernier exemple. Dans cette hypothèse, il s’agit de savoir si le juge français doit appliquer la loi anglaise et écarter la règle de conflit de lois anglaise ou demander au juge anglais s’il accepte que soit appliqué le droit anglais. Le renvoi au premier degré concerne le cas où la règle de conflit de lois française désigne un droit étranger qui donne compétence à la loi française. On appliquera la loi française. Le renvoi au second degré concerne le cas où la règle de conflit de lois française désigne un droit étranger et que les règles de conflits de ce droit étranger désignent le droit d’un autre Etat. Lorsque les règles de conflits de l’Etat tiers désignent un quatrième Etat, on parle de renvoi au troisième degré, et ainsi de suite. Par exemple, la question de la capacité d’un anglais qui a son domicile au Danemark. Selon la règle de conflit de lois française, le juge français doit appliquer le droit anglais. Mais, le droit anglais désigne la loi du domicile donc, la loi danoise. La loi danoise donne compétence à la loi du domicile. Lorsque le juge danois accepte sa compétence, c’est un renvoi au second degré.

Il y a certaines matières dans lesquelles le renvoi n’est pas possible. En particulier, c’est le cas dans le domaine des contrats car ce sont les parties qui désignent le droit qui s’applique. On applique le principe de l’autonomie de la volonté. Il en va donc ainsi pour les régimes matrimoniaux (sauf pour les questions qui portent sur la forme du mariage) ou les testaments. Par ailleurs, le renvoi n’est pas permis dans l’hypothèse où la règle de conflit de lois permet à différentes lois de s’appliquer. On parle de rattachements alternatifs.

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