Avant de regarder les règles de conflits internes, il faut voir sil ny a pas une règle internationale qui sapplique. En effet, il faut respecter la hiérarchie des normes. Le Règlement communautaire « Bruxelles I » est entré en vigueur le 01 mars 2002. Il faudra lappliquer lorsque laction en justice a été présentée après le 01 mars 2002. Il concerne les matières civiles et commerciales quelque soit la juridiction. Il ne sapplique pas pour quatre catégories de matières : l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ; les faillites, concordats et autres procédures analogues ; la Sécurité sociale et larbitrage. Le défendeur doit résider dans un Etat membre de lUnion européenne. Dans le cas contraire, il faut que le litige corresponde à une des compétences exclusives ou à un cas de prorogation volontaire de compétence. Lorsquune des conditions nest pas remplie, soit cest une autre règle internationale qui sapplique, soit ce sont les règles de droit interne qui vont sappliquer.
Lorsque cest le Règlement communautaire qui sapplique, il y a plusieurs étapes à suivre. Tout dabord, il faut regarder si ce sont les règles des compétences exclusives qui sappliquent. Dans le cas contraire, il faut vérifier si lune des parties ne bénéficie pas dune protection particulière. Il y a trois catégories de personnes protégées : les consommateurs, les assurés et les travailleurs. On considère que ce sont les personnes les plus faibles. Ils peuvent sadresser au tribunal de leur domicile. Si ce nest pas le cas, il faut voir si les parties ont prévu lapplication des règles de la prorogation de compétence. A défaut, il faut se reporter aux compétences générales : cest la compétence du tribunal du domicile du défendeur. Selon la matière du litige (responsabilité contractuelle ou délictuelle), il sera possible dagir devant le tribunal dun autre Etat membre que celui du domicile du défendeur. Ce sont des compétences spéciales. Ainsi, en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu dexécution de lobligation. Lorsque les parties ne lont pas déterminé, le juge recherche quelle est la loi qui sapplique à la situation juridique en cause. Le lieu dexécution de lobligation sera le lieu de livraison pour les marchandises et le lieu de fourniture pour les services. En matière délictuelle, ce sera le lieu où sest produit le dommage ou le lieu du fait générateur du dommage.