Les règles européennes en matière de conflit de juridiction




Avant de regarder les règles de conflits internes, il faut voir s’il n’y a pas une règle internationale qui s’applique. En effet, il faut respecter la hiérarchie des normes. Le Règlement communautaire « Bruxelles I » est entré en vigueur le 01 mars 2002. Il faudra l’appliquer lorsque l’action en justice a été présentée après le 01 mars 2002. Il concerne les matières civiles et commerciales quelque soit la juridiction. Il ne s’applique pas pour quatre catégories de matières : l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ; les faillites, concordats et autres procédures analogues ; la Sécurité sociale et l’arbitrage. Le défendeur doit résider dans un Etat membre de l’Union européenne. Dans le cas contraire, il faut que le litige corresponde à une des compétences exclusives ou à un cas de prorogation volontaire de compétence. Lorsqu’une des conditions n’est pas remplie, soit c’est une autre règle internationale qui s’applique, soit ce sont les règles de droit interne qui vont s’appliquer.

Lorsque c’est le Règlement communautaire qui s’applique, il y a plusieurs étapes à suivre. Tout d’abord, il faut regarder si ce sont les règles des compétences exclusives qui s’appliquent. Dans le cas contraire, il faut vérifier si l’une des parties ne bénéficie pas d’une protection particulière. Il y a trois catégories de personnes protégées : les consommateurs, les assurés et les travailleurs. On considère que ce sont les personnes les plus faibles. Ils peuvent s’adresser au tribunal de leur domicile. Si ce n’est pas le cas, il faut voir si les parties ont prévu l’application des règles de la prorogation de compétence. A défaut, il faut se reporter aux compétences générales : c’est la compétence du tribunal du domicile du défendeur. Selon la matière du litige (responsabilité contractuelle ou délictuelle), il sera possible d’agir devant le tribunal d’un autre Etat membre que celui du domicile du défendeur. Ce sont des compétences spéciales. Ainsi, en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation. Lorsque les parties ne l’ont pas déterminé, le juge recherche quelle est la loi qui s’applique à la situation juridique en cause. Le lieu d’exécution de l’obligation sera le lieu de livraison pour les marchandises et le lieu de fourniture pour les services. En matière délictuelle, ce sera le lieu où s’est produit le dommage ou le lieu du fait générateur du dommage.

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